collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés qui fixe la durée hebdomadaire du travail à 39 heures de travail effectif pour 42 heures 30 de présence dans les établissements

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 87-45.683 et n° D 87-45.684 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article 2 de la convention collective pour le personnel de la branche des

collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés considère comme force majeure entraînant la résiliation d'un contrat sans indemnité la suppression d'une autorisation

qui exerce sa profession dans les salles de jeux ne peut être prononcée que par le directeur responsable du casino, que cette disposition protectrice des personnes employées à un titre quelconque dans

COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE

sera rejetée ; Et attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident présenté à titre subsidiaire ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article l'article 11 de la Convention

demande sera rejetée ; Et attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident présenté à titre subsidiaire ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 11 de la Convention

demande sera rejetée ; Et attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident présenté à titre subsidiaire ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 11 de la Convention

, représentant 70 % de la totalité des pourboires recueillis, en application de l'article 26 de la convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés du

Sur le moyen unique : Vu l'article IV de l'accord d'entreprise du 5 mai 1979 et l'article 2 de la Convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés

collective nationale de la branche des jeux dans les casinos autorisés prévoit que " la rupture des contrats de travail conclus pour une durée indéterminée sera régie par les dispositions législatives

des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957, alors applicable ; qu'il était reconduit automatiquement pour la saison

a porté les réclamations, rémunéré, selon le système dit de "masse unique", par application de l'article 26 de la Convention collective nationale des personnels de la branche jeux autorisés du 15 mai

COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 29 JANVIER 1957 QUI S'APPLIQUE AU << PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES >> LES POURBOIRES PERCUS PAR LE PERSONNEL DE CERTAINS JEUX SONT CENTRALISES

COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 29 JANVIER 1957 QUI S'APPLIQUE AU << PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES >> LES POURBOIRES PERCUS PAR LE PERSONNEL DE CERTAINS JEUX SONT CENTRALISES

ont porté les réclamations, rémunéré, selon le système dit de "masse unique", par application de l'article 26 de la Convention collective nationale des personnels de la branche jeux autorisés du 15 mai

ont porté les réclamations, rémunéré, selon le système dit de "masse unique", par application de l'article 26 de la Convention collective nationale des personnels de la branche des jeux autorisés du 15

collectives ou, à défaut, par des décrets en Conseil d'Etat ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 26 et 30 de la Convention collective nationale du personnel des jeux des casinos autorisés

collectives ou, à défaut, par des décrets en Conseil d'Etat ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 26 et 30 de la Convention collective nationale du personnel des jeux des casinos autorisés

Z..., à savoir 16 heures - 20 heures et 21 heures 30 - 2 heures 30 a, en dépit des mises en garde réitérées faites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 17 de la convention collective