qu'un complément de salaire par rapport à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, et non pas un versement autonome au regard de celui de la sécurité sociale, il en résulte que l'employeur n'est

, l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2°/ que l'article 7, relatif aux avantages en matière de prévoyance, de la convention collective

journalières de sécurité sociale et des compléments de salaires calculés par l'organisme de prévoyance que les indemnités journalières et/ou les compléments prévoyance dépasseraient le salaire habituellement

du régime général de la sécurité sociale depuis le début de l'arrêt, une indemnité journalière destinée à compléter les prestations du régime général de sécurité sociale jusqu'à concurrence de 80 % du

48 de la convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux (CRRR) ; que par arrêt avant dire droit rendu le 14 janvier 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence

sociale, de l'article 45 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, de l'accord du 27 mars

2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement par son employeur du complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale dû au titre de son arrêt

application de ce texte au motif que la convention collective ne prévoyait aucune stipulation spécifique à l'accident de trajet, se limitant à l'arrêt maladie ou à l'accident du travail, quand la convention

1°/ que, en application de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette

versées par la sécurité sociale et des régimes de prévoyance ».

maladie, le salarié bénéficie, en plus des indemnités journalières de sécurité sociale, d'une indemnité complémentaire calculée en fonction de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à

La cour d'appel, qui a constaté que le contrat de prévoyance stipulait que les salariés avaient droit à des indemnités journalières pour compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale

des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auxquelles l'employeur contribue » ; qu'en l'absence de définition de la période de référence à prendre en compte

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale.), au profit de la société Nouvelles Galeries, société anonyme, dont le

d'indemnité de maladie, alors que, selon le moyen, selon l'article 16 de la convention collective de la métallurgie, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de

et du statut social du GIE Groupe Aipal ; qu'en ce qui concerne les indemnités dé licenciement, le statut social du GIE Groupe Aipal renvoyait en son article Vl à l'article 40 de la convention collective

sociale, le plein est déjà fait, ni de participation éventuelle », de sorte que la société Sopad, « soucieuse de compenser globalement ces dernières prestations, [envisage] en complément de l'indemnité

la convention collective relative aux agents immobiliers qui prévoyait le versement d'un complément à l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale en cas d'absence pour maladie ; que cependant

prévoyant la mise à la retraite à partir de 65 ans, le salarié, même s'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, ne

'en se bornant encore à retenir qu'en vertu de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les URSSAF n'étaient pas compétentes pour redresser la société Arial assurance dès