commune La Poste/France Télécom du 4 novembre 1991. » Réponse de la Cour 9.

° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ont saisi la juridiction prud'homale

également référence à la convention commune "La Poste - France télécom" du 4 novembre 1991 ; que cette convention stipule qu'elle a été négociée selon les dispositions du Code du travail ; qu'il résulte

; 2°/ que la convention commune La Poste-France Telecom du 4 novembre 1991 définit l'ancienneté comme "…le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions sans exclusion des périodes de suspension

; 2°) que la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 définit l'ancienneté comme "…le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions sans exclusion des périodes de suspension

collective commune La Poste - France Telecom du 4 novembre 1991 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner La Poste à lui verser

; 2°/ que la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 définit l'ancienneté comme "…le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions sans exclusion des périodes de suspension

de mise à la retraite calculée selon les dispositions de l'article 70 de la convention commune « La Poste - FRANCE TELECOM» et que, pendant son congé de fin de carrière, sa rémunération brute serait égale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-4-8 ancien, L. 212-4-9 ancien

X... a disposé du délai de réflexion de six mois institué par l'article 44, alinéa 5, de la loi du 2 juillet 1990, ainsi que par la convention commune La Poste-France-Télécom signée le 4 novembre 1991

et l'article 68, alinéa 1er, de la convention commune La Poste France Telecom : 4.

O... avait refusé de signer le contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective commune à La Poste et France Telecom, que lui avait proposé La Poste en novembre 1997, et a conclu

A... au soutien de cette demande repose pour l'essentiel sur les dispositions de la convention commune La Poste France Télécom en date du 4 novembre 1991, et spécialement de l'article 24 de ladite convention

31 décembre 1998, (pièce 2-4 et 2-5), " l'examen des déclarations fiscales de la société B... et associés permet de relever que le poste TVA due au 31 décembre 1997 est de 1 020, 037 francs et au 31

31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5), l'examen des déclarations fiscales de la société D... et associés permet de relever que le poste TVA due au 31 décembre 1997 est de 1 020 037 francs et au 31 décembre

31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5), l'examen des déclarations fiscales de la société X... et associés permet de relever que le poste TVA due au 31 décembre 1997 est de 1 020 037 francs et au 31 décembre

a continué d'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Convention collective commune La Poste-France Télécom ; Mais attendu que selon l'article 50 de la convention commune La Poste-France

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui