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14 726 résultats pour « convention d'honoraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372417cd580146774121f9

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

Chetrite, avocat, sur le fondement d'une convention d'honoraires préalable comprenant un honoraire complémentaire de résultat et fixé par le bâtonnier à une certaine somme, le premier président a annulé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201047

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[N], qu'en application des dispositions de la convention d'honoraires, un honoraire de résultat de 10 % du gain obtenu, soit 6 700 euros HT, reviendrait à M. [N].

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200592

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Paul Y... a été déclaré adjudicataire, pour le prix de 220 000 euros, du bien, estimé à 350 000 euros et mis à prix à 330 000 euros ; que l'avocat, par application de la convention d'honoraires, a facturé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200696

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

A... s'était vu allouer une indemnisation comportant une rente viagère de 2 367 801,87 euros, ensuite, que la convention d'honoraires du 4 juillet 2007 prévoyait « un honoraire fixe de 1 000 euros HT outre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201109

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Deux conventions d'honoraires ont été signées le 18 février 2020. 3. Par un courriel du 7 juin 2020, l'avocate a mis fin à sa mission. 4.

Source officielle
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civ2

60794d1f9ba5988459c48146

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Aix-en-Provence, 11 avril 2001), que Mme X..., épouse Y... a confié à Mme Z..., avocate, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une instance en divorce qu'elle a introduite contre son mari ; qu'une convention

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200331

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 13 juillet 2018. 7.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200863

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[L], associé de la société BHDL, a confié à la société [V] [S] (l'avocat), un mandat pour céder ses parts sociales et a signé une convention d'honoraires prévoyant une facturation au taux horaire et une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200907

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Cette convention prévoyait un honoraire au temps passé sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT et le versement, à la signature de la convention, d'une provision de 5 000 euros HT outre TVA, qui a

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civ2

6137246acd5801467741554b

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

X... et les époux Y... ont signé une convention d'honoraires aux termes de laquelle ces derniers acceptaient la demande de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200560

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 4 avril 2019, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe forfaitaire de 1 200 euros HT et un honoraire de résultat de 10 % sur les sommes recouvrées. 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200432

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties ont signé le 18 septembre 2019 une convention d'honoraires prévoyant une facturation au temps passé. 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200562

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Une première convention d'honoraires, signée par [D] [M] et l'avocat le 19 novembre 2020, prévoyait la rémunération de l'avocat au temps passé. 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201616

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

relever d'erreur commise par Mme X... sur la substance même de la convention d'honoraires conclue avec l'avocate désignée dans la convention, le premier président a privé sa décision de base légale au

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civ2

61372328cd58014677406291

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Z..., avocat, a sur le fondement de conventions d'honoraires, pratiqué des saisies-arrêts à l'encontre de la société ICG entre les mains de la société X...

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civ2

60794d589ba5988459c487f4

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

promotion et construction immobilière ; qu'à l'issue d'une instance judiciaire en réparation diligentée contre des acquéreurs défaillants, les époux X... ont conclu avec l'avocat le 2 février 1995 une convention

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civ2

61372474cd58014677415a16

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

, la société a saisi d'une contestation le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens en invoquant l'existence de conventions d'honoraires prévoyant notamment des honoraires forfaitaires ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200330

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Ils ont conclu une convention d'honoraires qui prévoyait un honoraire fixe, ainsi qu'un honoraire de résultat de 12 %, pour la procédure de première instance. 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201108

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 3. M. [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en fixation et en restitution des honoraires.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200490

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Le 26 février 2009, les parties ont conclu une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat.

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