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65 003 résultats pour « convention d'honoraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201047

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[N], qu'en application des dispositions de la convention d'honoraires, un honoraire de résultat de 10 % du gain obtenu, soit 6 700 euros HT, reviendrait à M. [N].

Source officielle

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CC

civ2

61372417cd580146774121f9

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

Chetrite, avocat, sur le fondement d'une convention d'honoraires préalable comprenant un honoraire complémentaire de résultat et fixé par le bâtonnier à une certaine somme, le premier président a annulé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200592

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Paul Y... a été déclaré adjudicataire, pour le prix de 220 000 euros, du bien, estimé à 350 000 euros et mis à prix à 330 000 euros ; que l'avocat, par application de la convention d'honoraires, a facturé

Source officielle
CA

Premier président

6a1fbd51cdc6046d47e9945a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'honoraires ; il émet par ailleurs des doutes sur la légalité et la validité d'une convention d'honoraires non signée par le client et ne pouvant, en tout état de cause, que concerner que la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200696

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

A... s'était vu allouer une indemnisation comportant une rente viagère de 2 367 801,87 euros, ensuite, que la convention d'honoraires du 4 juillet 2007 prévoyait « un honoraire fixe de 1 000 euros HT outre

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48146

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Aix-en-Provence, 11 avril 2001), que Mme X..., épouse Y... a confié à Mme Z..., avocate, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une instance en divorce qu'elle a introduite contre son mari ; qu'une convention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e45

Appel

28 février 2020

28 février 2020

d'honoraires des 14 juin 2006, 28 septembre 2010, 3 et 18 septembre 2015, . débouter la Selas [Y] [K], avocats de ses demandes, . déclarer éteinte la créance successorale, . annuler la convention d'honoraires

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6ccd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Cette convention prévoyait un honoraire fixe de 3.000 € ht et un honoraire de résultat de 4 % ht assis sur la décharge des droits obtenus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200144

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137246acd5801467741554b

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

X... et les époux Y... ont signé une convention d'honoraires aux termes de laquelle ces derniers acceptaient la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200560

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 4 avril 2019, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe forfaitaire de 1 200 euros HT et un honoraire de résultat de 10 % sur les sommes recouvrées. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200562

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Une première convention d'honoraires, signée par [D] [M] et l'avocat le 19 novembre 2020, prévoyait la rémunération de l'avocat au temps passé. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200432

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties ont signé le 18 septembre 2019 une convention d'honoraires prévoyant une facturation au temps passé. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201616

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

relever d'erreur commise par Mme X... sur la substance même de la convention d'honoraires conclue avec l'avocate désignée dans la convention, le premier président a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406291

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Z..., avocat, a sur le fondement de conventions d'honoraires, pratiqué des saisies-arrêts à l'encontre de la société ICG entre les mains de la société X...

Source officielle
CC

civ2

60794d589ba5988459c487f4

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

promotion et construction immobilière ; qu'à l'issue d'une instance judiciaire en réparation diligentée contre des acquéreurs défaillants, les époux X... ont conclu avec l'avocat le 2 février 1995 une convention

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd953458283b03c7cfd2ead

Appel

24 février 2020

24 février 2020

complémentaire de résultat, -constater que le consentement de Monsieur [O] était vicié au moment de la convention d'honoraires, -dire que la convention d'honoraires est nulle, -constater que Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fcaa39163f0b49a4a64c73d

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

Pour ce qui est de l'existence d'une convention d'honoraires, il convient de rappeler que lorsque M.

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CC

civ2

61372474cd58014677415a16

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

, la société a saisi d'une contestation le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens en invoquant l'existence de conventions d'honoraires prévoyant notamment des honoraires forfaitaires ;

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca30861891e789c2db1c6e

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Une convention d'honoraires a été signée le 20 mars 2014. Madame [S] a mis fin au mandat par mail du 6 octobre 2015 réitéré par lettre RAR du 28 décembre 2015 (cf sa pièce 5).

Source officielle