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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR02953
17 mai 2011
17 mai 2011
internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouverte à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969, et de la loi n° 94-478 du 10 juin 1994 ayant
Source officiellecomm
613720a6cd580146773eced5
21 juillet 1987
21 juillet 1987
où elle contient des dispositions spéciales différentes ; que l'arrêt viole donc l'article XII de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 selon lequel "la présente convention l'emporte sur les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301317
17 décembre 2008
17 décembre 2008
des dommages et pertes subies par la marchandise et qu'il ne peut s'exonérer qu'en établissant un cas d'exonération; que les déversements accidentels d'hydrocarbures en mer ont été traités par la Convention
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57df3
10 juillet 1990
10 juillet 1990
maritime " Amoco transports company " (la compagnie), ainsi que de la pollution provoquée par le pétrole provenant des cuves du navire, un fonds de limitation de responsabilité, tel que prévu par la convention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439
25 septembre 2012
25 septembre 2012
internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Marpol, III du protocole n° 1 à ladite Convention, 56 et 211 de la Convention de Montego Bay, 591 et 593 du code
Source officielleciv1
60794dea9ba5988459c48bb3
14 décembre 2005
14 décembre 2005
habituelle visée par un texte européen doit s'entendre de façon uniforme dans les différents Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats, cela ne signifie pas qu'elle doive
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45915
13 avril 1992
13 avril 1992
; alors, d'autre part, qu'en appliquant faussement la convention de Bruxelles de 1968 au lieu du Traité bilatéral qui s'oppose à l'exequatur d'une décision méconnaissant les règles de compétence qu'il
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46bcf
14 mai 1996
14 mai 1996
de Bruxelles ainsi que la loi du 28 décembre 1966 et son décret d'application relatifs aux relations financières avec l'étranger ; Mais attendu, comme l'a exactement énoncé la cour d'appel, que les
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e35
4 mars 2003
4 mars 2003
la clause attributive de compétence au regard des exigences de l'article 17, 1er alinéa, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck Maritime, de la Cour de justice des Communautés
Source officiellecomm
6137268ecd58014677426807
4 mars 2003
4 mars 2003
la clause attributive de compétence au regard des exigences de l'article 17, premier alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck Maritime, de la Cour de justice des communautés
Source officiellecomm
61372402cd58014677411102
4 mars 2003
4 mars 2003
la clause attributive de compétence au regard des exigences de l'article 17, 1er alinéa, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck Maritime, de la Cour de justice des Communautés
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61372403cd580146774111c7
4 mars 2003
4 mars 2003
la clause attributive de compétence au regard des exigences de l'article 17, 1er alinéa, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck Maritime, de la Cour de justice des Communautés
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61372403cd580146774111c8
4 mars 2003
4 mars 2003
la clause attributive de compétence au regard des exigences de l'article 17, 1er alinéa, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck Maritime, de la Cour de justice des Communautés
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61372403cd580146774111c9
4 mars 2003
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la clause attributive de compétence au regard des exigences de l'article 17, premier alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck Maritime, de la Cour de justice des communautés
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61372403cd580146774111ca
4 mars 2003
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la clause attributive de compétence au regard des exigences de l'article 17, premier alinéa, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck Maritime, de la Cour de justice des Communautés
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61372403cd580146774111cb
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la clause attributive de compétence au regard des exigences de l'article 17, premier alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck Maritime, de la Cour de justice des communautés
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61372403cd580146774111cc
4 mars 2003
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la clause attributive de compétence au regard des exigences de l'article 17, premier alinéa, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck maritime de la Cour de justice des Communautés
Source officiellecomm
61372403cd580146774111cd
4 mars 2003
4 mars 2003
la clause attributive de compétence au regard des exigences de l'article 17, premier alinéa, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck Maritime, de la Cour de justice des Communautés
Source officiellecomm
61372403cd580146774111ce
4 mars 2003
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la clause attributive de compétence au regard des exigences de l'article 17 premier alinéa de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck Maritime, de la Cour de justice des communautés
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61372403cd580146774111cf
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la clause attributive de compétence au regard des exigences de l'article 17 premier alinéa de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck Maritime, de la Cour de justice des communautés
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