Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que la SAFER Languedoc-Roussillon a fait connaître à M.

ne pouvait pas justifier «sa décision en date du 14 mars 2002» à l'aide des courriers postérieurs des 14 et 16 janvier 2007 de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération

constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement dans d'autres SAFER, comme la convention collective nationale des SAFER l'y obligeait, et qu'il n'avait communiqué la liste

L. 222-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 11-01-2 de la Convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif

Patrice A..., demeurant ..., délégué syndical central FO des employés et cadres, 68 / de Mlle Annie Y..., domiciliée ..., FEC-FO, 69 / de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est

nationale de Paris (BNP), 4 / de M.

des conventions de branches, elle n'a pas autorisé la révision-extinction d'une convention collective, même en vue de « remplacer » une convention territoriale par une convention nationale de la même

, sauf à mettre à mal l'équilibre contractuel né de la négociation ; que cette règle, tenant à la nature de la convention collective de branche, s'applique tant en cas de dénonciation d'une convention

abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. 8.

[O], de la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT, et après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale de fabrication mécanique du verre. 2.

si la démission résulte d'obligations prévues par une convention collective nationale, régionale ou locale, que faute de préciser en quoi la nouvelle décision d'affiliation prise par la commission

disposition conventionnelle contraire, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe ; que l'article 7.2 de la convention collective nationale des [5] prévoit que ''le salarié congédié à

nationale des Industries chimiques (FNIC-CGT), dont le siège est [...] , Union de syndicats professionnels, défendeurs à la cassation ; La Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement

convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et de l'ensemble des dispositions statutaires applicables dans la société pour les bénéficiaires de ladite convention ; qu'il

[W], [X], [I], [A] et [Y] et Mmes [P] et [H], membres de la CSP Sud 7, et la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (la fédération) ont fait assigner en référé devant

La Fédération SUD commerces et services-Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires, a procédé le 27 avril 2023 à la désignation de M.

l'automobile, la modulation du temps de travail d'une semaine sur l'autre en fonction des impératifs de production, la durée moyenne hebdomadaire étant fixée à 35 heures sur l'année ; que le syndicat CFTC Fédération

Par la même décision, la candidature de l'union syndicale Solidaires (l'union), à laquelle la fédération est affiliée, a été retenue au niveau national et interprofessionnel. 2.

collective de la Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique - convention de la presse périodique employé, alors, selon le moyen : 1 / que l'association UNPI et la SARL La Presse immobilière