de New York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, cette disposition du droit interne créant entre les

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, § 1, et 16 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant

de la Haye du 25 octobre 1980 et 3, 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 4° / qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 12. 1, de la Convention

internationales, notamment de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, sur la circonstance que la loi prohibe, « pour l'heure », la gestation pour autrui, la cour d'appel

Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour des enfants en Inde, alors : « 1°/ que les Etats parties à la Convention de New York du 26 janvier 1990 veillent à ce que l'enfant ne soit

de New York du 26 janvier 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel, pour écarter la demande de Mme X..., ne s'est pas bornée, contrairement aux allégations du moyen, à retenir l'absence d'éléments nouveaux

internationales, notamment de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, sur la circonstance que la loi prohibe, "pour l'heure", la gestation pour autrui, la cour d'appel

de New-York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble, l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 8 de la Convention européenne

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que ce principe

[A], a violé les articles 371-4, alinéa 2 du code civil, 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 2°/ que l'intérêt de l'enfant

le 15 décembre 1993 à Jérémie (Haïti), sans filiation connue ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 1998) d'avoir prononcé l'adoption simple alors, selon le moyen, d'une part

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 593 du

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 2) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit notamment, dans l'intérêt supérieur

personnellement une indemnité du fait de la publication non régulièrement autorisée d'une photographie de son fils mineur, la cour d'appel a violé ensemble les articles 371-1 9 et 1382 du code civil et 3 de la Convention

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3-1 de la Convention de New-York

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2-1 du Code civil ; 2°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de