métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu que la cour d'appel, bien qu'elle ait

2007, pour les périodes d'aide familial, comportaient les années 1965, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969 et 1970, alors que monsieur Y... n'avait jamais été aide familial ; que pour cette demande d'aide familial

D... a bien travaillé au magasin Primistère, [...] durant les périodes suivantes : - Du 1er juillet 1965 au 31 août 1965 - Du 1er juillet 1966 au 31 août 1966 - Du 1er juillet 1968 au 31 août 1968 Je certifie

par cette convention alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 1-2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

«En l'espèce, Monsieur Sébastien X... qui a atteint l'âge «de 18 ans le 26 avril 1959, et a acquis la qualité de chef «d'exploitation à compter du 1er janvier 1970 ne précise pas pour «quelle période il

X..., se prévalant d'un bail authentique consenti le 24 mars 1970 par son père sur quatre des parcelles données à bail sous seing privé du 1er mai 2005 à M.

décembre 1969 rectifié le 21 avril 1971, Monsieur et Madame X...ont donné à bail emphytéotique pour une durée de 35 années à compter du 1er septembre 1969 aux Consorts Y...une propriété rurale d'un seul

avril 1995, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, le fonds de commerce appartenant depuis 1963 à M.

qu'il avait personnellement souscrit le 14 avril 2008, au crédit d'un prêt souscrit le 1er mars 2007, qu'il ne démontrait pas que si la somme accordée dans le cadre du prêt de 2008 était restée dans son

X... quatre prêts destinés à financer les besoins de leur exploitation agricole ; que le 3 décembre 1979, le SCA du Domaine de la Vérane (la SCA), représentée par M.

, comme collaboratrice de son mari, agent immobilier de 1965 à 1969, puis de nouveau secrétaire de 1970 à 1972, enfin réceptionniste de magasin de 1982 à 1985 ; qu'elle n'a aucune expérience de la gestion

, devrait appliquer à ses achats revendus une marge de 35,51% pour l'exercice clos en 2002 et une marge de 34,49% pour l'exercice clos en 2003 (pièce n 1) ; que toujours dans le cadre de la même procédure

applicable aux faits visés à la prévention, soit avant sa modification par la loi du 10 juin 1994, l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ne contenait aucune incrimination pénale pour des faits de

IV, no 193. - Com. 17 mars 1965, Bull. civ. 

Les statuts de cette société ont été établis par acte sous seing privé du 24 mars 1994 enregistré le 06 avril 1994 et il n'est pas contesté que Madame [T] ne détient que 24 % des parts, son mari 24 % et

(CJCE, 10 octobre 1973, Variola c/ Administration des finances italienne, 34/73, Rec. 981, ECLI:EU:C:1973:101), impose à toutes les instances des États membres de donner leur plein effet aux différentes

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden

de compte épargne ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant l acquisition immobilière du..., pièce n° 38 ; Anne-Marie B... dispose de trois comptes joints avec Pierre X..., né le 24 novembre 1936

dénominations de certains produits, signée à Rome le 28 avril 1964, rende applicable dans l'Etat membre A une législation nationale de l'Etat membre B, comme celle visée par la juridiction de renvoi,

2008, démontre qu'elle a commencé à exercer l'activité d'hôtesse de l'air en 1969, soit à l'âge de 23 ans ; Il apparaît qu'elle n'a exercé cette activité que pendant 4 ans, jusqu'en 1973, correspondant