contrat de travail, ayant été annulée et remplacée par la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985, les salariés ont saisi la juridiction

prévoyait, en son article 1er : " Le personnel du siège de la société demeure régi, d'une part, par les "dispositions communes" de la Convention collective nationale des sociétés anonymes d'HLM du 19

du 19 juin 1985 ; Attendu que, selon ce texte, cette convention collective, complétée par son annexe II, annule et remplace, à compter de la date du 19 juin 1985, la convention collective des personnels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement français, société anonyme dont le siège est ...

1993 des travaux d'imprimerie payés par l'office public d'HLM à diverses sociétés, dont la société ITO ; "le 3 décembre 1993, Georges K..., ancien collaborateur contractuel de l'office public d'HLM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Unicoop, société anonyme, dont le siège est ... (1er),

sociétés anonymes et fondations d'HLM en date du 19 juin 1985 ; qu'en l'espèce, la Fondation Weill soutenait que seule la Convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM était applicable

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme HLM de l'Estuaire de la Seine, dont le siège est ...

1989 ; qu'en se déterminant sur le fondement de ce texte, fût-il d'ordre public, sans que la société et l'association n'aient été mises en mesure de fournir leurs explications, la cour d'appel a violé

CMR à la société d'HLM du Pré-Saint-Gervais ; " aux motifs que la société " CMR ", alors filiale du CILRIF, a acquis en mars 1987, des terrains et des entrepôts à Saint-Ouen-l'Aumône pour un montant

à l'approbation de l'assemblée générale pour décider que le fait que cette approbation ne soit intervenue que le 14 juin 1981 n'enlevait rien à la valeur des mises en demeure adressées le 2 décembre 1980

A... le 14 juin 1983, à effet du 1er novembre 1982, est venu à expiration le 31 octobre 2003.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2019), la société UAP a donné à bail à Mme R... et à P... T..., à compter du 15 juillet 1981, un appartement à usage d'habitation. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prosyn-Polyane, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle du Clos Marquet à Saint-Chamond

et Nancy, 11 mai 1988), que, par jugement du 7 juin 1983, le tribunal de commerce d'Epinal a déclaré la société Montefibre France (ci-après MF) en liquidation des biens et désigné MM.

Laurent Valle, demeurant Les Archers C1, rue du 8 Mai 1945, 38220 Vizille, 35 / M. Jean-Claude Villaret, demeurant HLM 103, 27, rue Georges Pelletier, 38220 Vizille, 36 / M.

X... a été engagé le 12 juillet 1982 par la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion (la SHLMR) en qualité de "personnel d'immeuble" ; qu'un accord d'entreprise du 1er août 1990 prévoyait une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Union industrielle et d'entreprise UIE en liquidation de biens, dont le siège social

Par une deuxième convention signée le même jour, M. Q..., ès qualités, et M. C... E... , agissant en qualité de représentant de la société Domaine de [...]

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp