Y... a donné à bail une villa à M.

, ont une nature personnelle ; QUE le bail à ferme du 3 mars 2006, consenti par M.

le 31 août 2000 et qu'il n'était donc plus applicable lors de la vente du 10 mai 2001, intervenue pendant la durée du bail renouvelé au 1er septembre 2000 ; qu'en effet le renouvellement du bail commercial

Donne acte aux époux X... de leur désistement du premier moyen de cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que c'était en vain que les preneurs soutenaient que le bail

Joseph F... ont donné à bail à M.

stipulait l'approbation du bailleur pour tout projet d'enseigne, ne distinguait pas entre enseignes intérieures et enseignes extérieures, que ce contrat ne subordonnait pas la pose de l'enseigne à une convention

PORTAIT SUR UN LOCAL VIDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES DE L'ACTE DU 28 AOUT 1964, SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL COMPORTAIT DEUX CONVENTIONS

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2021), la Société d'exploitation immobilière et agricole du Midi et la société Hosaje ont conclu deux conventions distinctes, l'une datée du 27 juin 2015

à la SCI La Toulousaine ; qu'en se bornant à affirmer in abstracto que le contrat de vente des biens immobiliers au crédit-bailleur conclu avec un tiers était distinct du contrat de crédit-bail annulé

partie de ce premier bail, était un accessoire du bail rural ; Attendu que les consorts X... et l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire (UDAF), curatrice de Mme X..., font

Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des

les loyers afférents au logement qu'ils ont, en application de la même convention, accepté de prendre à bail sous réserve de l'engagement du bailleur de leur offrir, dans le délai d'un an, un logement

X... avait représenté la SCI, et Mme X..., la SARL, à "l'acte ci-dessus évoqué" sans préciser si cet acte était la convention de découvert en compte courant signé au mois d'avril 1992 ou le bail signé

l'inexécution de la convention entraîne la résiliation du bail après qu'une mise en demeure d'exécuter l'obligation éludée ait été adressée au preneur et soit restée sans effet ; qu'en estimant recevable

de l'ensemble des immeubles, objets du bail commercial et du bail à construction ; Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à I'arrêt de dire que le bail commercial et le bail à construction

distincte de celles qui sont visées au moyen pour retenir que les époux Y... s'étaient engagés à remettre, pour le franc symbolique, à Mlle A... et à M.

de 3, 6, 9 ans ; que la cession du crédit-bail a été authentifiée par acte notarié du 31 mai 1988 ; que, le même jour, pour les mêmes locaux, la société SOFECOME, d'une part, consentait une convention

Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société lyonnaise de crédit bail "Slibail", les conclusions de M.