l'article 5 1.c) de la Convention européenne des droits de l'homme, le demandeur ne saurait se prévaloir d'une éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article 6 2 de ladite Convention relatives

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne

européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les trois témoins cités par X... devant la cour d'appel, sont absents ; Attendu qu'en cet état, le demandeur n'est pas

au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que X... ne saurait se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'alinéa

au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne

"alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue

que le "domicile", au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, inclut les locaux professionnels ; qu'une visite faite dans une exploitation agricole hors l'assentiment ou

une cour d'assises, et dans l'attente de la décision de renvoi ; "alors que, selon l'article 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le ministère public était représenté "aux débats par M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel à la même Convention, 17, 25 a, 2.3 a et p du Pacte international relatif aux droits

européenne des droits de l'homme.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le Procureur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593

européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction

européenne des droits de l'homme, 227-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir estimé non valable l'excuse présentée au nom du prévenu par

européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, en précisant que celle-ci comprend notamment la liberté de recevoir ou de communiquer

du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, en organisant un droit de visite, a légalement justifié sa décision qui n'est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des