Sur le premier moyen : Vu les articles 18 et 19 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983 ; Attendu que, selon le premier

et L. 122-14-5 du Code du travail, ainsi que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers ; 2 / que les termes de la lettre de licenciement fixent les

domiciliée la SARL Atlantic Aviation ; " aux motifs que Jacky B... apparaît salarié des sociétés Atlantic Aviation avec date d'embauche le 14 novembre 1997, de King'Air avec date d'embauche le 1er

X... et dix-neuf autres salariés de la société, auxquels était appliquée la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ont saisi

X..., embauché le 21 février 1994 par la société Transports Cayon en qualité de chauffeur poids-lourds, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 7 mai

cassation pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 7 mai

cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 7 mai

cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 7 mai

des questions dans la colonne " NON " et sur lequel est apposé un cachet mentionnant la date du 14 mars 2000 et " Verzenay-51- Marne ", enfin, une signature sans le nom ou la qualité du signataire ; qu'en

de ses demandes en remboursement des primes perçues par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portant dispositions

3 et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 que le trafic urbain est réservé aux services urbains organisés par les collectivités locales à l'intérieur des "périmètres de transports urbains", lesquels

1947 et par refus d'application, les articles 17 et 18 de l'annexe III de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Mais attendu qu'il ne résulte

et applique la convention collective des transports routiers ; qu'à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail en avril 2000 estimant que la convention collective nationale des transports

L'accord de branche du 18 avril 2002 applicable aux termes de l'article 1.1. aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et

1994 en conséquence de cette application erronée, et d'avoir à tort écarté la convention collective nationale des voies ferrées, et autres avantages ; Mais attendu, d'abord, que la cession d'une entité

de 14 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, est un texte d'ordre public,

avril 1997 en application de l'article 7 de l'accord de branche du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et du transport de déménagement, a pour

XP... 13, 14/12/01 société Hydamat, CD 6, ZI 13 XP...

de la société UPSO par référence au coût réel du transport (le type et la nature de marchandises - alimentaires ou non, frais... -, le type de camion, le kilométrage et le temps de route et les ruptures