Sur le premier moyen : Vu les articles 18 et 19 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983 ; Attendu que, selon le premier

dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de

et L. 122-14-5 du Code du travail, ainsi que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers ; 2 / que les termes de la lettre de licenciement fixent les

En ce qui concerne l’Italie, par exemple, l’arrêt Arnaboldi (n o   43422/07, du 14 mars 2017) est celui dont les faits se rapprochent le plus de ceux de l’espèce.

domiciliée la SARL Atlantic Aviation ; " aux motifs que Jacky B... apparaît salarié des sociétés Atlantic Aviation avec date d'embauche le 14 novembre 1997, de King'Air avec date d'embauche le 1er

de la convention collective nationale étendue des transports routiers conclue le 21 décembre 1950 ; que les requérants ne sauraient, en tout état de cause, se prévaloir ni des dispositions de la loi d'orientation

X... et dix-neuf autres salariés de la société, auxquels était appliquée la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ont saisi

X..., embauché le 21 février 1994 par la société Transports Cayon en qualité de chauffeur poids-lourds, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 7 mai

X... était tardive ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte clairement de la convention collective nationale des transports routiers que les ingénieurs et cadres visés par cette convention bénéficient

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et 4 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale des chemins de fer

Madame [A] [G], née le 30 Janvier 1986 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1] Monsieur [F], [P], [G], né le 13 Mai 1948 à [Localité 14] (33), demeurant [Adresse 4] Monsieur [Z] [G], né le 12 Septembre

cassation pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 7 mai

cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 7 mai

cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 7 mai

    Le rapport de l’Institut Supérieur de la Santé «   Mortalité, taux de cancers et hospitalisation dans les sites d’intérêt national pour l’assainissement   », 14 mai 2014 Cette étude

de fin d'activité au bénéfice des conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

des questions dans la colonne " NON " et sur lequel est apposé un cachet mentionnant la date du 14 mars 2000 et " Verzenay-51- Marne ", enfin, une signature sans le nom ou la qualité du signataire ; qu'en

de ses demandes en remboursement des primes perçues par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portant dispositions

3 et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 que le trafic urbain est réservé aux services urbains organisés par les collectivités locales à l'intérieur des "périmètres de transports urbains", lesquels