au 30 décembre 1995, en application de l'avenant du 22 juin 1990, de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 9 juillet 1991, les dispositions de l'article 35 de

compte de sa filiale, la société Union pour le Crédit à l'industrie nationale (l'UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie (la société Cardif) une convention

de mise à disposition pour 23 mois expirant le 1er juin 1990 au profit de la SNC Quillery, d'autre part, promettait à trois filiales de celle-ci des conventions successives, également de 23 mois, à savoir

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 3 mai 1993, les dispositions de l'article 35 de la

X... et Y... qui ont cessé leurs fonctions dans la SDBO, de directeur général, le 30 juin 1992 et de président du conseil d'administration, le 31 mai 1994 ; que la SDBO, après avoir résilié cette convention

Y... qui ont cessé leurs fonctions dans SDBO de directeur général le 30 juin 1992 et de président du conseil d'administration le 31 mai 1994 ; que SDBO, après avoir résilié cette convention le 28 décembre

, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;

et des jugements des 22 février 1991 et 18 avril 1991 qui ont suivi, sans dénaturer le jugement du 26 juin 1997, après avoir souverainement apprécié que les doubles paiements litigieux n'entraient pas

juin 1993, conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 9 juillet 1991, les dispositions de l'article 35

société Garage Rive Gauche, puis à compter du 17 avril 1989 par la société Budget France, a été en arrêts de travail pour maladie du 12 au 17 mars 1991, du 20 au 23 juin 1991, du 29 juin au 11 août 1991

Edmond Z..., demeurant Chancel La Rivière, 24750 Trélissac, en cassation des arrêts rendus le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) , au profit : 1 / de M.

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient des 18 décembre 1990 et 23 avril 1992, les dispositions

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59 et 62-1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, 1 et 2 du décret n° 95-304 du 21 mars 1995 relatif à la publication

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 18 janvier 1993, les dispositions de l'article 35

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 4 février 1992, les dispositions de l'article 35 de

juin 1993, conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait de l'année 1992, les dispositions de l'article 35 de

1997), que M.

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 pour rejeter son moyen

, modifiée par la loi 96-432 du 22 mai 1996, est venue adapter la législation française aux dispositions de la résolution 827 du conseil de sécurité des Nations unies ; que cette loi dispose dans sa version