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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137212bcd580146773f18ba
21 décembre 1989
- Sur le moyen unique : Attendu que, par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, portant diverses mesures de financement
6079b15d9ba5988459c51e82
19 mars 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129
6137212bcd580146773f18b9
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen commun aux pourvois principal et incident : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet
6079b14b9ba5988459c51824
Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129
61372114cd580146773f0ce5
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article
6079b14b9ba5988459c51823
Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement
61372110cd580146773f0b02
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de
61372110cd580146773f0b03
61372112cd580146773f0bea
61372112cd580146773f0beb
61372127cd580146773f16d9
61372127cd580146773f16da
61372127cd580146773f16db
61372110cd580146773f0afc
61372110cd580146773f0afd
61372110cd580146773f0afe
61372110cd580146773f0aff
61372126cd580146773f15e8
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