général agréé, a occupé, depuis l'année 1960, un ensemble de chais appartenant à la société Coopérative viticole du Cognac (SO CO VI CO) destiné au stockage d'eaux de vie, à la suite de plusieurs conventions

signée par les parties ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de déclarer inapplicable l'article 4 de la convention d'honoraires complémentaires, relatif à l'honoraire de résultat prévu, et

travaux de gros oeuvre destinés à la restauration et à la transformation de l'immeuble implanté était telle que l'opération consistait en une reconstruction au moins intérieure du bâtiment, que la convention

location aux époux A..., lesquels ne les ont quittés qu'à la suite d'un congé délivré par acte extrajudiciaire du 27 août 2008 pour le 28 février 2009, au terme du délai de deux ans prévu par la convention

signée entre les parties le 12 juillet 2010 et dénommée "convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique", convention signée des deux parties et dans

Daniel X..., après avoir rappelé que selon le dernier bilan de la société, une action était estimée à un certain montant, lui a offert de lui vendre tout ou partie de ses actions ; que par une convention

signées entre les parties", quand la convention conclue entre la caisse et une entreprise disposant de taxis, selon le modèle de la convention-type du directeur général de l'UNCAM, ne peut déroger à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention signée entre

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imputée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes clairs et précis de la convention

tenait pas compte des termes de la convention signée entre les parties.

A DEMANDE QU'EN APPLICATION DE DEUX CONVENTIONS SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 27 MARS ET 5 JUIN 1963 LES IMMEUBLES ACQUIS AU NOM DE WIERZBICKY PENDANT LA DUREE DE CETTE SOCIETE SOIENT COMPRIS DANS L'ACTIF

Joseph X..., demeurant ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la société Haas et Lambert, dont le siège est ...

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention signée par les parties ne fixant ni durée, ni conditions de dénonciation, était à durée indéterminée

la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés

signée par les parties au contrat ; qu'à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation

[X] produit à l'appui de sa demande: + une « facture valant convention» signée par les parties le 30 janvier 2019 dans les locaux de la défenderesse fixant la durée de formation et le prix et mentionnant

.., et réclamé à celui-ci la restitution des sommes par elle versées, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer nulles et de nul effet pour objet illicite et absence de cause les conventions