fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation quant à la destination

fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation quant à la destination

des industries de labeurs et arts graphiques ; qu'en 1990, l'employeur a réorganisé les activités de l'entreprise et la convention collective des industries métallurgiques est devenue applicable à l'ensemble

état de cause un cadre autonome, en sorte qu'elle avait pu valablement souscrire une convention de forfait en jours sur l'année, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 22 avril 2008, ensemble

n° 158 de l'OIT ; que ces dispositions légales et les stipulations contractuelles qui s'y référaient devaient donc être écartées, dans leur entier, comme formant un tout indissociable, ainsi que le demandait

forfait ; qu'il en résulte que lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait-jours en application d'une convention collective nationale prévoyant un nombre de deux cent dix-huit

d'appréhender un ensemble contractuel indivisible dont l'acte fondateur, en l'espèce les statuts, ne contient pas de clause compromissoire.

obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme aux dispositions du code du travail ; que

modalité 2 avec le forfait contractuel Altran. 10.

Simon épouse X..., demeurant ensemble 33, avenue du Dauphiné, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme aux dispositions du code du travail ; que

obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme aux dispositions du code du travail ; que

obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme aux dispositions du code du travail ; que

jour doit être mis en oeuvre dans le respect des principes généraux de la protection de la santé et de la sécurité du travailleur, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif

obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme aux dispositions du code du travail ; que

de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1243-1 et L. 1226-20 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat

rompre les relations contractuelles sans préavis pendant le premier mois du contrat de travail mais pas sans motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du code du travail ;

obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme aux dispositions du code du travail ; que