DU 24 FEVRIER 1969 A MIS EN VIGUEUR POUR LA REGION PARISIENNE LES INTERDICTIONS D'EXERCICE DE CERTAINS COMMERCES PREVUES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; QUE, DES LORS, CES LOCAUX

3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, de l'article 4, alinéas 1er et 3, alors en vigueur, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 et des articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 ; Attendu

ainsi que l'article IV C 1 de son annexe 1 ; alors, d'autre part, que le nouvel indice de rémunération prévu par l'article 5.4 de la convention collective nationale de la CRF de 1986, attribué aux

, EST DEMEURE APPLICABLE APRES LA PROPULGATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES, L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER TEXTE EXCEPTANT DE L'ABROGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER " LES

1121 du Code civil ; 2 / que l'article 185-1 de la loi du 24 juillet 1966 subordonne la faculté de limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions lorsque celles-ci n'ont

6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 313-8 du Code pénal, 425-4, 432 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, 8, 11 et 15 de la loi

qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale ; que les droits

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 437 de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966, 111-4, 121-5 du Code pénal, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

38, 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1315 et 1382 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ET

437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et non le délit d'abus des biens et du crédit d'une société anonyme prévu par l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'accord de branche, non étendu par arrêté ministériel, a été actualisé les 2 juillet 2009 et 24 juin 2013. 2.

40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SOUMET A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TOUTE CONVENTION ENTRE UNE SOCIETE ET UNE AUTRE ENTREPRISE GEREE PAR L'UN DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE

437 de la loi du 24 juillet 1966, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 40, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 105 ET 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GAUCHARD, BIOLOGISTE

DEPOURVUE DE TOUTE EXISTENCE DISTINCTE ; QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967 NE REGISSANT QUE LES CONTRATS CONCLUS ENTRE UNE SOCIETE ET UN DE SES ADMINISTRATEURS QUI NE SE

40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE ET LE MONTANT D'UNE DETTE DE LA S.I.C.A.M.

QUI LUI ETAIENT SOUMIS; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE

QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET SUIVANTS, 35 ET SUIVANTS, 40, 41 DE LA LOI N° 57-563 DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 43,