dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne pouvait être licencié pour faute grave après avoir fait l'objet précédemment à sa dernière convocation

qu'ainsi, le jugement n'est pas légalement justifié au regard des articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des exigences de l'équité du procès qui postulent une convocation

compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, que de première part, la juridiction des référés ne pourrait statuer sans convocation

éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la convocation

X... une somme de 10 000 francs pour "absence de convocation préalable au licenciement", alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

; 2 / qu'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une menace de licenciement dont il a connaissance, peu important l'absence de convocation

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour écarter l'exception, régulièrement soulevée et tirée de la nullité du procès-verbal d'interrogatoire de Samir X... en date du 11 mai 1990 faute de convocation

les moyens des parties le moyen selon lequel la Fédération Sud invoquait le défaut d'affichage prévu par les textes et qui doit permettre aux organisations syndicales qui le souhaitent et dont la convocation

janvier 1983 avait un caractère conservatoire, alors, selon le moyen, que l'employeur qui avait versé le salaire jusqu'à la date du licenciement, avait prononcé une sanction définitive qui exigeait la convocation

alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, bien qu'il résultât des termes de sa propre décision que l'acte de "réquisition d'audience" tendait au rétablissement du rôle du Tribunal, avec convocation

Mme Q... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 9 novembre 2012 et licenciée le 4 décembre 2012. 6.

Rigobert X..., responsable de l'Exploitation, les pouvoirs suivants :- Signature de tous types de lettre de convocation préalable à sanction pour l'ensemble des salariés rattachés aux parcs d'exploitation

[V] et la société Sécurilor font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Sécurilor aux fins d'annulation de la convocation et de l'ordonnance entreprise ; Alors que le juge-commissaire

l'autorité de chose jugée du jugement du 2 avril 1992, devenu définitif ; Attendu cependant qu'il résulte tant des énonciations du jugement que des pièces du dossier que ce jugement a été rendu sans convocation

ont rejeté les créances sans convocation préalable du créancier, du débiteur et du liquidateur sont nulles et ne peuvent avoir aucune autorité de chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en acceptant de déclarer exécutoire en France le jugement du 21 novembre 1980, au motif que le défaut de convocation

O..., tenant au défaut de convocation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires par la SCCC Le Blanc Marly II avant d'engager une action en vente forcée et en expulsion, faute de l'avoir présentée

qui lui auraient été communiqués confidentiellement par l'expert mandaté par l'assureur dommages ouvrages, d'autre part, retenu, par motifs propres et adoptés, que le déplacement de l'expert, sans convocation