des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées

que sur ses avantages de retraite, alors qu'il résulte des articles L. 615-1, d'une part, L. 612-4 et L. 612-5, d'autre part, et enfin D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale que les personnes

... et en son alinéa 3 que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 241-2, 1 , du Code de la sécurité sociale ne soumettant aux cotisations sociales que les "avantages de retraite", viole ce texte l'arrêt attaqué qui

avantages de préretraite ou de cessation d'activité aux lieu et place de la cotisation de 1 % sur les avantages de retraite qu'elle avait acquittée ; Attendu que la CRPS fait grief à l'arrêt de déclarer

(l'assuré) a bénéficié d'un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit par son employeur auprès de la société Allianz vie (l'assureur). 2.

l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles

cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ; Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale,

que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser une partie de celles qu'il a versées et à lui payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612

cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ; Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale,

cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ; Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale,

voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ; Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité

voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ; Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité

que sur ses avantages de retraite et d'avoir dit qu'elle était tenue de lui rembourser celles qu'elle a trop versées, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3

que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à rembourser le montant de celles qu'il a versées, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L. 6125, D.612-2 et D.612-3 du Code

voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ; Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité

que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser une partie de celles qu'il a versées, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L. 612-5, D.612-2 et D.612-3 du

voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ; Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité

que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui restituer celles qu'il a versées et à lui payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L. 6125, D

que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée, in solidum avec les Mutuelles du Mans, à lui rembourser celles qu'il a versées et à lui payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen