du trésor de la créance disponible entre les mains du tiers.

que cette société avait sollicité un plan dont la durée excédait le temps effectivement nécessaire à la mobilisation des sommes dues en exécution des titres de créance ; que, ce faisant, elle présentait

ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à

des charges dues par les époux X... ; que d'autres créanciers, notamment la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO) et la Société générale, titulaires d'hypothèques inscrites, n'ayant reçu aucune somme,

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a dit que le paiement autorisé au profit de l'AGS au titre de la créance superprivilégiée serait fait à titre

chirographaire de 4 027,18 francs et, enfin, pour un franc à titre provisionnel pour les indemnités dues par son employeur à la suite de son licenciement ; que le tribunal de la procédure collective,

Pôle emploi fait grief à l'arrêt d'admettre sa créance à titre privilégié et non à titre superprivilégié, alors : « 1°/ que la contribution due par l'employeur à Pôle emploi au titre du financement

à titre privilégié pour des sommes dues au titre d'un prêt versé en deux tranches et d'une durée supérieure à un an ; que la débitrice a contesté cette créance devant le juge-commissaire ; que, par ordonnance

et 649 084 euros pour la créance, échue, due au titre du solde débiteur d'un compte courant ; que la société [Z] a contesté ces créances ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

déjà réglés ainsi que le règlement des coupons dus par la société Tuffier, et ce à l'exception de tout autre suspens, et qu'en conséquence, les créances détenues par les créanciers au titre des autres

de la SCA de cotisations impayées pour la période du 4e trimestre 1984 au 4e trimestre 1985 et des majorations de retard y afférentes a produit à titre privilégié sa créance qui n'a été admise qu'à titre

en vertu du prêt, et d'autre part, la CRAF et la Compagnie, aux fins de les voir condamner à verser à la société Finetim les indemnités d'assurance dues au titre de la réparation des préjudices subis

de décision condamnant le cessionnaire au paiement de la dette et liquidant sa créance, le créancier ne dispose pas à son égard d'un titre exécutoire ; qu'en retenant néanmoins que les créanciers poursuivants

T... a été établi et remis au centre de gestion et d'études de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (CGEA-AGS) qui, le 18 septembre 2006, a versé à ce titre une

mais sur les intérêts conventionnels au taux de 10 %, des sommes lui restaient encore dues, dont elle a demandé le paiement ainsi que, reconventionnellement, le paiement d'intérêts et de frais au titre

et en une indemnité due au titre d'un recel successoral ; que cette créance est due personnellement par Monsieur [X] [K] ; qu'il n'est pas contesté que le bien saisi avait été acquis par la communauté

Le 26 juin 2007, la société Citibank a cédé par voie de titrisation sa créance au titre du prêt consenti à la société Findi le 12 juillet 2006 au fonds commun de créance Europrop, devenu FCT Europrop (

; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde à titre chirographaire à l'état de vérification du passif pour les intérêts dus au

; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Banque nationale de Paris à titre chirographaire à l'état de vérification du passif pour les intérêts dus au taux de 10,79 % sur le

; que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Banque nationale de Paris à titre chirographaire à l'état de vérification du passif pour les intérêts dus au taux de 10,06 % sur le