d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marie-Ange Y..., demeurant à Banco, 20270 Aléria, 2°/ de M. de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers

pour le second, de 336 946,34 francs ; que la société Audama ayant été mise en liquidation des biens, la société Renault Bail a, le 28 février 1983, assigné les cautions pour avoir paiement de ses créances

société qu'elle ne renouvellerait pas la ligne d'escompte de 2 500 000 francs échue ce jour et qu'elle ne prendrait plus de remises après le 5 août 1997 ; qu'un plan d'apurement sur plusieurs mois de la créance

X... en paiement d'une créance résiduelle de 98 601,83 francs, alors que M. X... soutenait que la somme reçue par la banque l'avait remplie de ses droits ; Attendu que M.

la créance résiduelle de cette société au titre du prêt aurait alors été atteinte à hauteur de 95% ; que dès lors elle n'aurait pu poursuivre le recouvrement de la totalité de sa créance résiduelle à l'encontre

, chacun, porté caution solidaire de l'exécution de ces contrats ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Audama, la société Renault Bail a assigné les cautions en paiement de ses créances

29 mai 1983 ; que les cautions ayant partiellement remboursé la société Sovabail des sommes à elle dues à la suite de cette résiliation, un jugement du tribunal de commerce du 4 juin 1987 a fixé la créance

du 23 septembre 1992 en précisant que cette activité d'affacturage était supprimée pour des raisons de réorganisation interne ; que pendant les premiers mois de l'année 1993, les règlements des créances

Bernard A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Maillard-Duclos, 9 / de la société Garçon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10

, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé les créances résiduelles des sociétés ICSO et ISOCRATE à 27 671,51 et 114 147,27

226 000 francs était usuraire, ainsi qu'en invoquant divers manquements de l'établissement de crédit justifiant, d'après eux, l'allocation de dommages-intérêts susceptibles de se compenser avec la créance

les 2 et 3 mai 2011 à la requête de la banque, pour recouvrement d'une somme totale de 21 100,35 euros, après avoir pourtant constaté que, selon le dernier décompte établi par la Casden elle-même, sa créance

la société Limoges-Publicité un prêt remboursable en un certain nombre de mensualités ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cette société, la Banque a produit au passif pour le montant de sa créance

contestation étant sans objet ; que pour le mois de juin, le salaire horaire est amputé d'une absence qui n'est justifiée par aucune pièce, de sorte que la cour inscrit au passif de la liquidation une créance

après déchéance du droit aux intérêts, pourtant clairement invoquée par l'adversaire, ni aucun décompte de la créance résiduelle dont elle demande paiement, ce qui ne permet pas de connaître le montant

celui-ci et à son assureur, la Société lilloise d'assurances et de réassurances, la réparation de son préjudice économique ; qu'un précédent arrêt a fixé celui-ci et constaté que, compte tenu de la créance

une créance résiduelle de 473, 18 ¿, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; Alors que, de quatrième part, le juge a pour

X... un prêt garanti par une hypothèque ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, le C.I.E. a produit au passif pour le montant de sa créance, y compris les intérêts ; qu'après la vente

COUR D'APPEL A STATUE COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DE LA RECUPERATION DE DIVERSES SOMMES PROVENANT SOIT DE PARACHOU SOIT DE TIERS ET EN A DEDUIT QUE LA CAISSE (JUSTIFIAIT DE LA CREANCE

imprécis, d'une créance déterminée, à l'exclusion de toute autre créance du Trésor public ; qu'en transformant l'expression "une créance résiduelle du Trésor public" en "la créance du Trésor public",