liquidation judiciaire, le salarié transféré est en droit de réclamer des dommages-intérêts au nouvel employeur si celui-ci s'est engagé par convention envers l'ancien employeur à supporter la charge de créances

dommages-intérêts ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, et en restitution d'une somme de 109 477,57 francs correspondant à des bénéfices sociaux nés de créances

antérieures à la cession ; qu'en se bornant à juger que M.

de créance litigieuse ne peut être exercé lorsque la cession a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acte de cession du 6 septembre

postérieures à la cession de clientèle seraient la propriété de la SARL, d'autre part, que le cessionnaire n'a souscrit aucune obligation de recouvrement des créances antérieures demeurées la propriété

X... qui ayant saisi le juge prud'homal considérait que sa créance était de nature salariale, et sans préciser la cause de cette nouvelle dette ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles

Il n'est pas contesté que cette créance n'a pas fait l'objet d'un règlement dans les années qui ont suivi la cession et qu'en conséquence, son montant de 111 867,86 euros sera retenu. b) Créances sur Mondadori

se borner à affirmer que l'entrepreneur, débiteur cédé, n'établissait pas que sa créance était exigible antérieurement à la cession de créance ; qu'en s'abstenant de rechercher si les créances réciproques

être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu'il détenait antérieurement à la cession. 8.

Y... des sommes dues antérieurement à la cession, alors que, selon le moyen, en cas d'accord jugé illicite entre l'ancien et le nouvel employeur pour éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du code

L. 621-43 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que le jugement d'ouverture interdisait toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement

d'obtenir son paiement, le créancier en question doit d'abord démontrer que toutes les conditions d'exercice de l'action paulienne se trouvaient réunies et qu'en particulier il était titulaire d'une créance

Z..., a pu statuer comme elle a fait dès lors que le versement par le nouveau dirigeant du règlement de l'arriéré de cotisations pour la période antérieure à la cession entrait dans le passif garanti ;

de créance n'emportait pas cession des droits initialement détenus par les sociétés Boulogne distribution et Dispasud ; qu'en décidant néanmoins de statuer à nouveau sur l'objet de la cession de créance

ne rapportaient pas la preuve d'un paiement ou d'un retour antérieurs à la notification de la cession de créance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil

l'ouverture de la procédure tout en constatant que la Caisse indique elle-même que ce n'est pas le cas de l'espèce, que s'agissant de créances et dettes nées antérieurement au redressement judiciaire

de la procédure tout en constatant qu'elle indique elle-même que ce n'est pas le cas de l'espèce, que s'agissant de créances et dettes nées antérieurement au redressement judiciaire de TRP la compensation

de créance et contenant copie de l'acte de cession, ne vaut pas signification du transport et ne rend pas la cession de créance opposable au débiteur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

de créances intervenues en période suspecte, la cour d'appel a relevé que lesdites cessions de créances étaient intervenues à titre de garantie, en application d'un accord-cadre antérieur à la période

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé que les créances détenues par la société de bourse à l'encontre des Caisses et du SCT avaient fait l'objet d'une cession régulière