AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

données par le client n'étaient pas soumises à cette loi ; "alors que si des équipements ménagers constituant des meubles standard peuvent ne pas recevoir la qualification d'immeubles par destination

des établissements financiers dispensateurs de crédits ; que, dès lors, par application de l article 2 du code de procédure pénale, les délits de publication de comptes sociaux inexacts et de diffusion

d'aucun agrément délivré par le comité des établissements de crédit, le document "commitment" ne peut servir de garantie à un établissement de crédit régulièrement autorisé en France pour l'octroi de

X..., titulaire d'un compte de dépôt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, a, le 23 janvier 1988, accepté l'offre de celle-ci d'un crédit de 10 000 francs, soumis aux dispositions

X... ; que celui-ci a prétendu que cette action était tardive en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que la Mutuelle centrale d'assurances fait

une instance opposant le Crédit municipal de Lyon à Monsieur X..., reçue le 6 avril 1993 et ainsi libellée : " Les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 s'appliquent, aux termes de

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989

X... des prêts soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que le Crédit Lyonnais a été subrogé dans les droits de ces organismes ; que les premiers incidents de paiement non régularisés

aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel aurait violé les articles 1 et 2 de cette loi; Mais attendu que le demandeur au pourvoi ne peut présenter devant la Cour de Cassation

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Donne défaut contre la compagnie les Assurances du crédit ; Vu l'article 27 de la loi

Y... a accepté l'offre d'un crédit de 70 000 francs, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, proposé par la caisse de Crédit Electrique et Gazier devenue Franfinance Crédit, et destiné

pas le déroulement interne d'une opération de crédit soumise aux dispositions de la loi précitée, mais l'exécution défectueuse, par la société FICA, de l'une de ses obligations contractuelles envers Mme

Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1992, la Banque française Monte Paschi banque, agence de Cannes, a accordé, conformément à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'il

X..., avec l'Office public d'aménagement et de construction Oise Habitat, maître de l'ouvrage, pour la réhabilitation, de 78 logements sociaux de la ZAC du Moulin, à Creil ; que ce marché, conclu sur appel

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII

dans le délai de deux ans imparti par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection du consommateur dans le domaine de certaines opérations de crédit,

prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et remboursable en trente-six mensualités ; que le tribunal d'instance, ayant estimé que le délai de deux ans édicté par l'article 27