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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00810
29 avril 2009
ALORS QU'en l'absence de convention contraire, lorsque les conditions du cumul entre mandat social et contrat de travail ne sont pas remplies, le contrat de travail de l'intéressé est suspendu pendant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02158
18 décembre 2013
; 2/ que le cumul entre mandat social et contrat de travail est possible quand le contrat de travail correspond à des fonctions techniques distinctes, accomplies dans un état de subordination à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02221
10 décembre 2014
d'un mandat social n'est pas incompatible avec celle d'un contrat de travail, du moment que ce contrat correspond à l'exercice de fonctions techniques distinctes de l'exercice du mandat social, dans un
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00472
14 avril 2021
Pour écarter une relation salariée entre M. [U] et la société, l'arrêt retient que le salarié produit divers éléments qui supposent l'existence d'un contrat de travail apparent.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163
29 juin 2017
Y... soutient subsidiairement la licéité du cumul entre mandat social et contrat de travail, en soulignant l'antériorité du contrat de travail et le maintien d'une fonction technique distincte avec lien
613720a7cd580146773ed001
13 mai 1987
Peinture, entreprise de peinture en bâtiment, l'abattement de 10 % pratiqué sur la rémunération des deux gérants ; que pour rejeter le recours formé par la Société contre le redressement correspondant,
61372693cd58014677426ab0
13 février 2003
le moyen : 1 / qu'en cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher la part du remboursement des frais de déplacement qui correspond à l'activité
6137231dcd580146774059d7
14 mai 1998
Patrick X... diverses sommes au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le cumul entre un mandat social et un contrat de travail n'est licite que lorsque les fonctions salariées
613722bfcd58014677400f25
30 octobre 1996
mandat social avec le contrat de travail relevait des juridictions du fond, il n'était pas sérieusement contestable, en revanche, que le contrat de travail sinon en vigueur, du moins suspendu pendant
61372317cd580146774054d7
18 juin 1998
la société à son gérant minoritaire, et retient que, peu important que celui-ci soit ou non titulaire d'un contrat de travail, seuls les remboursements de frais réels justifiés peuvent être exonérés de
61372306cd58014677404808
3 mars 1998
par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Distritel, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Mas rue Louis X..., 24200 Sarlat-la-Caneda, 2°/
613720c0cd580146773ee163
19 juillet 1988
était compétente pour connaître des demandes de Mme B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cumul entre un mandat social et un contrat de travail n'est admis que si les fonctions salariées qui
613722ddcd580146774027fa
19 février 1997
et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que , deuxièmement, faute d'avoir constaté que le contrat de travail avait pris fin le 28 août 1987, à raison d'un accord entre les parties ou encore
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10979
9 novembre 2016
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité du contrat de travail daté du 1er juin 2007 établi entre M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00269
12 mars 2025
, DU 12 MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.378 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre
61372389cd5801467740b11b
22 novembre 2000
, qui incombait à l'ASSEDIC du Var, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que, pour qu'il y ait cumul licite entre le contrat de travail et le mandat social, le contrat de travail doit
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00408
27 février 2013
du droit de cumuler leur mandat avec un contrat de travail ; que l'article 15 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que sans perdre le bénéfice de son contrat de travail, tout associé peut être nommé en
613722eecd580146774035e7
12 novembre 1997
mandat social exclusif de tout lien de subordination et où il exerce, en toute indépendance, l'ensemble de ses activités, le contrat de travail, en l'absence de convention contraire, est suspendu pendant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00987
9 octobre 2024
à supporter les dépens d'appel, alors « que pour condamner la société SKS 26 au paiement de diverses sommes au profit de Mme [M] en application d'un contrat de travail cumulé avec son mandat social, la
comm
6137239ecd5801467740c200
19 juin 2001
X..., dont le conseil de surveillance avait autorisé le cumul avec son mandat de membre du directoire, un contrat de "mandat spécial de gestion", non autorisé, la cour d'appel a violé les dispositions
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