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718 résultats pour « cumul entre mandat social et contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00810

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

ALORS QU'en l'absence de convention contraire, lorsque les conditions du cumul entre mandat social et contrat de travail ne sont pas remplies, le contrat de travail de l'intéressé est suspendu pendant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02158

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

; 2/ que le cumul entre mandat social et contrat de travail est possible quand le contrat de travail correspond à des fonctions techniques distinctes, accomplies dans un état de subordination à l'égard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02221

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

d'un mandat social n'est pas incompatible avec celle d'un contrat de travail, du moment que ce contrat correspond à l'exercice de fonctions techniques distinctes de l'exercice du mandat social, dans un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00472

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Pour écarter une relation salariée entre M. [U] et la société, l'arrêt retient que le salarié produit divers éléments qui supposent l'existence d'un contrat de travail apparent.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... soutient subsidiairement la licéité du cumul entre mandat social et contrat de travail, en soulignant l'antériorité du contrat de travail et le maintien d'une fonction technique distincte avec lien

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed001

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

Peinture, entreprise de peinture en bâtiment, l'abattement de 10 % pratiqué sur la rémunération des deux gérants ; que pour rejeter le recours formé par la Société contre le redressement correspondant,

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soc

61372693cd58014677426ab0

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

le moyen : 1 / qu'en cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher la part du remboursement des frais de déplacement qui correspond à l'activité

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CC

soc

6137231dcd580146774059d7

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Patrick X... diverses sommes au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le cumul entre un mandat social et un contrat de travail n'est licite que lorsque les fonctions salariées

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soc

613722bfcd58014677400f25

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

mandat social avec le contrat de travail relevait des juridictions du fond, il n'était pas sérieusement contestable, en revanche, que le contrat de travail sinon en vigueur, du moins suspendu pendant

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054d7

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

la société à son gérant minoritaire, et retient que, peu important que celui-ci soit ou non titulaire d'un contrat de travail, seuls les remboursements de frais réels justifiés peuvent être exonérés de

Source officielle
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soc

61372306cd58014677404808

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Distritel, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Mas rue Louis X..., 24200 Sarlat-la-Caneda, 2°/

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soc

613720c0cd580146773ee163

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

était compétente pour connaître des demandes de Mme B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cumul entre un mandat social et un contrat de travail n'est admis que si les fonctions salariées qui

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soc

613722ddcd580146774027fa

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que , deuxièmement, faute d'avoir constaté que le contrat de travail avait pris fin le 28 août 1987, à raison d'un accord entre les parties ou encore

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10979

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité du contrat de travail daté du 1er juin 2007 établi entre M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00269

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

, DU 12 MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.378 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre

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soc

61372389cd5801467740b11b

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

, qui incombait à l'ASSEDIC du Var, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que, pour qu'il y ait cumul licite entre le contrat de travail et le mandat social, le contrat de travail doit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00408

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

du droit de cumuler leur mandat avec un contrat de travail ; que l'article 15 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que sans perdre le bénéfice de son contrat de travail, tout associé peut être nommé en

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soc

613722eecd580146774035e7

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

mandat social exclusif de tout lien de subordination et où il exerce, en toute indépendance, l'ensemble de ses activités, le contrat de travail, en l'absence de convention contraire, est suspendu pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00987

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

à supporter les dépens d'appel, alors « que pour condamner la société SKS 26 au paiement de diverses sommes au profit de Mme [M] en application d'un contrat de travail cumulé avec son mandat social, la

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CC

comm

6137239ecd5801467740c200

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X..., dont le conseil de surveillance avait autorisé le cumul avec son mandat de membre du directoire, un contrat de "mandat spécial de gestion", non autorisé, la cour d'appel a violé les dispositions

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