Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise Audran qui, ayant eu recours courant 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par la société LIS VTT ZTT CEI, s'est vu réclamer par l'URSSAF

alors en vigueur), L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 167 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu, que la société SAEC ayant eu recours courant 1977, 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre

ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 152 DU DECRET n° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS OLMICIA ET SES FILS AYANT EU RECOURS, DU 12 OCTOBRE AU 23 NOVEMBRE 1977, A DE LA MAIN-D'OEUVRE

243-7 et R. 242-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que la société Compagnie Française d'Aménagement et de Mobilier (CFAM) ayant eu recours du 9 septembre au 26 novembre 1977 à de la main d'oeuvre

144 du Code de la sécurité sociale ancien et les articles 152 et 164 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que la société COGIF ayant eu recours, du 18 au 29 septembre 1978 à de la main-d'oeuvre

Sur le moyen unique : Attendu que la Société maçonnerie pierre de taille-restauration de monuments historiques (MPR) qui, ayant eu recours courant 1978 et 1979 à de la main-d'oeuvre intérimaire fournie

DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 124-8 ET R 124-14 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOROT ET CIE AYANT EU RECOURS, EN 1978 ET 1979, A DE LA MAIN-D'OEUVRE

L'ARTICLE L 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE MATERIEL INDUSTRIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS (S E M I P) AYANT EU RECOURS EN NOVEMBRE 1979 A DE LA MAIN-D'OEUVRE

R. 124-7 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que la société Etablissements Gauban, Boissonnet, Gourhant (GBC) ayant eu recours, en 1977, 1978 et 1979 à de la main-d'oeuvre

L'ARTICLE L 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE BRUNET" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "ENTREPRISE NEGRO" AYANT EU RECOURS, EN 1976, A DE LA MAIN-D'OEUVRE

été supprimés, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le recours par la société Renault, à de la main d'oeuvre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; -d Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Eurofarad ayant eu recours, d'octobre 1976 au 31 mars 1977, à de la main-d'oeuvre

167 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, que la société Gauban Boissonnet Gourhant ayant eu recours du 31 août 1978 au 16 février 1979 à de la main d'oeuvre

1 44 du Code de la sécurité sociale ancien et les articles 152 et 164 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que la société SASEM ayant eu recours, du 10 avril au 1 6 juin 1978 à de la main-d'oeuvre

donné lieu à une augmentation proportionnée de recrutement sous forme de contrat à durée indéterminée ; 2 / que les articles L. 124-2 et suivants du Code du travail autorisent le recours à la main d'oeuvre

une certaine somme le montant dû au sous-traitant, elle a relevé que celui-ci avait accepté des retenues et moins-values réclamées par l'entrepreneur principal, la seule retenue au titre de la main d'oeuvre

dans le service "installations industrielles et tertiaires" ne permettait pas le reclassement de deux salariés dans ce service ; que les intérimaires permettaient simplement d'assurer le travail pendant

condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 124-2 et suivants du Code du travail autorisent le recours à la main d'oeuvre