rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant Mme Claude

du 21 octobre 2019, alors « qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries

du procès-verbal des débats que, l'instruction à l'audience s'étant achevée le 29 février 2000 à 21 heures 55, le président a, sans désemparer, décidé d'entendre, jusqu'à 2 heures 20, la plaidoirie de

Deltel, président, Mme Miquel Pribile, conseiller assistés de Mme Ormancey, greffier qui ont entendu les avocats en leur plaidoiries, alors, selon le moyen, que les mentions de l'arrêt doivent permettre

d'audience d'une durée de treize heures, le 30 mars 2006, la cour d'assises, après plus de dix heures d'audience, a entendu les plaidoiries de la défense à compter de 20 heures 30 et a délibéré à partir

entendus les avocats des parties civiles, puis l'avocat général ; que l'avocat de Farhat X... a uniquement pu indiquer avant les débats les motifs de son appel, il n'a pas été entendu dans sa plaidoirie

La société Clesence fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2014, alors « que le conseiller devant lequel l'affaire a été débattue doit participer au

d'une audience au cours de laquelle le prévenu ou son avocat n'ont pas eu la parole en dernier ; " aux motifs que le déroulement des débats, à l'audience publique du 18 octobre 1999, le président a

de l'affaire, aux réquisitions du ministère public et aux plaidoiries des sept avocats présents, qu'une demi-heure pour être entendus en leurs plaidoiries ; que cette durée, compte-tenu de l'ampleur de

Y... était présent ainsi que son avocat ; qu'un conseiller ayant été entendu en son rapport, le président a interrogé le requérant puis qu'un représentant de la direction départementale de l'équipement

[K] [I], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la Cour a entendu " M. le

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a suspendu l'audience après les plaidoiries des avocats de la défense et ne l'a reprise le lendemain que pour déclarer les débats terminés

lorsqu'il indique qu'au cours des débats qui se sont tenus le 20 février 1990, le magistrat a été entendu en son rapport, M. le Président ayant déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée

Yves Y... du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans

légale la décision attaquée des mentions de laquelle il ne résulte pas que Me Henri Barbet, qui assistait le prévenu comparant à l'audience des débats, ait été entendu en sa plaidoirie " ; Attendu que

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché,

[W] [G] » (jugement entrepris, p. 1ère) ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (pp. 1ère et 2) que l'affaire a été débattue en appel devant M.

lui avait été refusé devant une juridiction parisienne, avait fait avertir la cour d'appel de Bordeaux de son retard à son audience par avoué avant même l'appel des causes et s'était présenté devant elle

n'a été faite de la part des parties et du ministère public ; " alors qu'en passant ainsi outre aux débats, sans avoir préalablement demandé à l'accusé, Mbaki A..., ou à son avocat, de présenter leurs