AVAIENT EXPOSE, QU'OUTRE LES DELAIS INSTAURES PAR LES TEXTES PRECITES, IL AVAIT ETE ENVISAGE QUE CES DELAIS PUSSENT ETRE PROROGES JUSQU'A CE QUE LES DEBITEURS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS AIENT PERCU UNE

QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA CFCB TENDANT A BENEFICIER DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU PROFIT DES DEBITEURS

DEPOSSEDE EN ALGERIE DES BIENS AUXQUELS SE RAPPORTE L'OBLIGATION OU LES PERSONNES TENUES AVEC LUI DE CETTE OBLIGATION, QUE LA SITUATION DE LA CAUTION SOLIDAIRE NE PEUT ETRE DIFFERENTE DE CELLE DU DEBITEUR

d'organisation frauduleuse de son insolvabilité et Julien X... coupable de complicité des mêmes faits; "aux motifs que les éléments versés aux débats montant indiscutablement que Robert X... retirait

F..., qui n'était bénéficiaire ni du M... trust, ni du A... trust, se comportait comme tel ce qui pourrait permettre d'établir qu'il n'était pas réellement dépossédé des biens trustés » et encore que «

ont confirmé l'exactitude de la majeure partie des faits relatés dans les attestations litigieuses, tandis que le manque de sincérité des autres faits ne peut être démontré ; qu'en ce qui concerne le délit

et opéré des règlements jusqu'en 1996 ; qu'il a également signé une reconnaissance de dette le 10 mars 1998 ; que ce n'est qu'après la vaine attente de la restitution des fonds promis que la S.C.I. déposera

Weissmann, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

Z...et Y..., bien qu'il ait tenté de les en dissuader ; qu'il est indéniable que la BNP a été dépossédée de sa garantie, le détournement du matériel nanti ayant empêché sa mise en vente lors de la liquidation

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite et débouté la société SBTP de ses demandes ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas discutée ; que le débat

dans l'information suivie contre lui du chef de recel aggravé, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats

coup", information d'ailleurs parvenue à Bénitez avant l'arrestation de X... et ne pouvant logiquement le concerner, aucune circonstance, aucun fait concret, n'établit un lien entre ces personnes, ni bien

et du crédit de cette société, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de ce délit ; "aux motifs que les opérations en cause avaient été réalisées grâce au deposit de la société X... et au nom

X..., débiteur d'une certaine somme au titre d'impositions sur le revenu et de la contribution sociale généralisée des années 1993, 1994 et 1995 a, les 21 janvier et 7 février 2000, formé des réclamations

helvétique, après la conclusion de contrats d'assurance en garantissant le remboursement, et sous la condition préalable du versement de sommes d'argent représentant 10 % du montant du prêt, à titre de "deposit

D..., et déposé le 14 mars 1995, et, l'autre par M.

X..., débiteur d'une certaine somme au titre d'impositions supplémentaires sur le revenu des années 1988, 1989 et 1990, a formé une réclamation en contestant le bien fondé de cette dette et en sollicitant

par corps exercée jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration soit par le tribunal compétent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., débitrice

Act (BOFIA) section 35, d'un côté, section 36-38, de l'autre, en sorte qu'il était impossible de considérer que la société UBN avait été placée « sous la tutelle », ou bien encore « sous le contrôle »

Z..., Dominique X... ne pouvait justifier de cette différence ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de caractériser le délit d'abus de confiance en tous ses éléments constitutifs,