rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 26 février 2002) que, dans un litige de voisinage opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., une précédente décision

Z..., étant respectivement désignées en qualité de tutrice et de subrogée tutrice ; que, par ordonnance du 10 octobre 2012, le juge des tutelles l'a autorisé à tester, décision assortie de l'exécution

administratif et la cour administrative d'appel ont ordonné un sursis à exécution de l'arrêté municipal en exécution duquel avait été ordonné l'abattage de l'arbre et que la contradiction de motifs entre les décisions

de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction assortie de l'exécution provisoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction assortie de l'exécution provisoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a, en qualité de représentante légale de son

son profit afin de garantir, à concurrence de 447 actions, les obligations de la société Vesoul Automobiles et, pour le solde des titres, celles de la société Gray Automobiles ; qu'en vertu de cette décision

du 30 mai 1997, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'injonction du juge dans la décision assortie d'une

pour obtenir le montant des sommes qui lui ont été allouées, les juges du fond ont énoncé que l'assureur ne pouvait opposer à l'organisme social le fait d'avoir trop versé à la victime en vertu de la décision

Dimitri X... lui avaient été refusées, au motif qui ne lui est pas imputable que la décision assortie d'astreinte ne pouvait être exécutée faute de viser les hypothèques telles qu'enregistrées, ce dont

elle interjeté d'une ordonnance de référé la condamnant à payer diverses sommes à la société Durand, alors que, en jugeant que la seule exécution de l'ensemble des condamnations prononcées par une décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne

par jour de retard du 17 juillet 2010 au 17 octobre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi dune demande de liquidation d'astreinte n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision

dont l'exécution était demandée et a ainsi violé l'article 1351 du code civil. 2°) ALORS QUE pour établir qu'elles avaient exécuté les décisions assorties de l'astreinte, qui leur faisaient obligation

liquidation de l'astreinte a sanctionné le comportement de la commune, lequel " n'a nullement été absous " par l'infirmation de l'ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réformation de la décision

disposition ou à celle de son conseil, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 8 de la même convention ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu, le 22 novembre 2001, une nouvelle décision

exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile en l'état des irrégularités affectant la décision

l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision

l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel qui a suffisamment motivé sa décision

l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel qui a suffisamment motivé sa décision

Y... de sa demande, l'arrêt énonce que, faute de pouvoir définir de façon précise les travaux de remise en état nécessaires ayant fait l'objet d'une injonction assortie d'astreinte, il n'y a pas lieu à