sur la demande de la société Eurocopter tendant, en appel, à la fixation de sa créance et d'avoir renvoyé les parties devant le juge-commissaire de la procédure collective, toujours saisi, alors, selon

la demande d'autorisation ni la décision de l'inspecteur ne visait le mandat de conseiller du salarié de M.

en autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire alors selon le moyen : 1 / qu'au soutien de sa demande d'autorisation à interjeter appel de la décision de sursis à statuer sur

ou de l'assemblée des obligataires seront tranchées dans le jugement statuant sur l'arrêté du plan et, d'autre part, que les créanciers ne pourront contester que les décisions adoptées par le comité ou

au passif du débiteur équivaut à une demande en justice et que la décision d'admission complémentaire de créances déclarées mais omises de la liste établie par le représentant des créanciers ne peut être

reconventionnelle formée par le mandataire-liquidateur, la restitution d'un gage détenu par le créancier "au titre d'une autre créance", ayant fait l'objet d'une déclaration dans le délai légal, est susceptible

du Code civil ; 3 ) que la déclaration de créance au passif d'un débiteur équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire qui doit statuer sur toutes les créances déclarées, et que

de sa créance est susceptible de constituer un motif grave et légitime justifiant l'autorisation de pouvoir former appel immédiat d'une décision de sursis à statuer sur l'action en paiement contre le

d'en exercer de pareilles contre les autres ; que pour débouter la banque de sa demande tendant à être autorisée à interjeter appel du jugement ayant sursis à statuer sur sa demande de condamnation de

au passif d'un débiteur équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire qui doit statuer sur toutes les créances déclarées, et que le rejet d'une créance déclarée ne peut résulter de

2°/ que le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie immobilière, cependant que sa créance de somme d'argent a fait l'objet d'une saisie pénale, n'appréhende aucunement la créance

et qu'il y aurait lieu qu'une seule juridiction soit saisie pour éviter une contrariété de décision ; que les parties civiles s'opposent à cette demande de sursis à statuer en faisant justement valoir

sur la demande d'admission ou, lorsque aucune décision n'a statué sur cette demande d'admission, jusqu'à la clôture de la procédure collective, ce qui porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de réponse du créancier dans le délai de trente jours

de créance régulière sans rechercher si ce courrier avait été reçu par le représentant des créanciers, antérieurement à l'échéance du délai de déclaration de créance, bien que M.

sur sa demande jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les déclarations de créances des débiteurs cédés alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation suppose, de la part de celui

l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire accueille la demande en rectification d'une erreur matérielle de la liste des créances présentée par le représentant des créanciers, est susceptible d'un

C... de faire fixer le principe et le montant de sa créance sur la société le tribunal saisi a rejeté sa demande, pour en déduire que M.

tenue d'examiner le moyen tiré de la tardiveté de la déclaration de créance ; Attendu, en second lieu, qu'il appartient au créancier d'établir, par tous moyens, la preuve que sa déclaration de créance

par laquelle le juge statue sur la demande d'autorisation d'un créancier de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des