les parties ont signé, le 21 décembre 1989, un contrat de concession exclusive à durée indéterminée ; qu'après acquisition d'un terrain et travaux financés par la société X... au moyen d'un crédit-bail

et de la société MBK Industrie (MBK) en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une année, s'est vue notifier le 1er juillet 1997 la résiliation à effet le 31 décembre 1997 du contrat Yamaha et le 12

avec la CRCAM de Haute-Normandie était en cours d'exécution et avant qu'il ne fût mis fin à celui-ci, il concluait avec la société Leporc Diffusion le 16 janvier 1991 un contrat de travail à durée indéterminée

à son concédant ; que pour l'année 1992, Arche Automobile avait donné à Honda la caution de la SA Namur ; que la caution de la SA Namur était renouvelée jusqu'au 31 décembre 1993, mais non pour l'année

"devait être garanti par un bon de capitalisation UAP de 7 millions de francs, à échéance 15,7 millions de francs, et les intérêts garantis par une caution bancaire Laficau contre garantie par le Gan"

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, partie civile, contre

effet du 14 décembre 1987, la cour d'appel avait seulement à déterminer si le motif pris que la société Auto Delta n'avait pas fourni le renouvellement de sa caution permettait aux sociétés concédantes

d'une durée d'une année sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction ; qu'un nouveau contrat ayant été conclu pour l'année 1984, les rapports des parties se sont dégradés du fait notamment

Y..., ès qualités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés HPA et Moulin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par plusieurs contrats durée déterminée, la société Automobiles

de concession à durée indéterminée pour la distribution, l'un des véhicules Fiat, l'autre des véhicules ainsi que des pièces de rechange Lancia, et par un contrat à durée déterminée expirant le 31 décembre

Y..., lequel pointe les éléments contestés sans cependant expliciter de manière concrète en quoi ils auraient dû être intégrés au calcul du TEG.

de concession à durée déterminée d'un an arrivant à expiration le 31 décembre 1992, a fait connaître, conformément aux conventions, son intention de ne pas conclure de nouveaux contrats ; qu'après négociation

Y... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de master concession du 31 octobre 2013 et, en conséquence, d'avoir constaté la résiliation du contrat de master concession signé le

de plein droit moyennant un préavis de 30 jours, soit en l'espèce au 30.11.2005 ; que le contrat de concession a donc eu une durée de 18 mois ; que la première résiliation du contrat de concession notifiée

étaient connues du créancier ; qu'ayant constaté qu'à la date de conclusion du cautionnement souscrit par M.

du contrat, la gérante versera à Yves Rocher une redevance dont les modalités de détermination figurent en annexe du contrat (article 8).

le paiement des sommes dues par cette dernière au titre des deux contrats est garanti par l'engagement de caution de M.

solidaire de la société Molières Foncière envers la banque pour un montant déterminé pour une durée déterminée en parfaite conformité avec les exigences légales en matière de cautionnement ; que Monsieur

de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que contrairement à ce que soutiennent les cautions

en son temps, serait mensonger ou erroné ; que par ailleurs, si la contrainte économique ayant amené une partie à contracter peut être constitutive de violence, il est constant que la menace d'exercer