de caducité, dont le salarié a sollicité le relevé le 13 septembre 2012 ; que le bureau de conciliation a rendu une seconde décision de caducité le 22 octobre 2012, dont le salarié a sollicité le relevé

Il en résulte que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande.

comparution ; que l'intéressé ayant formulé une seconde fois ses prétentions en y ajoutant des demandes nouvelles, et n'ayant encore pas comparu, le conseil de prud'hommes a prononcé une nouvelle décision

La banque a, par requête du 29 mai 2019, saisi la cour d'appel d'une demande de rapport de la décision de caducité de son appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la rétractation du jugement de caducité ; qu'il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 13 février 2012 ; qu'en application des dispositions sus-visées, la décision de caducité du 9 mai 2005

X... recevable, l'arrêt retient que la décision rendue le 17 août 1999 par le conseil de prud'hommes qui avait été saisi d'une demande de rapport de la caducité prononcée le 8 décembre 1998 ne peut s'analyser

adressé à la juridiction, pendant son délibéré, une lettre sollicitant la réinscription de son affaire au rôle au cas où elle serait radiée ; que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté la caducité

de caducité prise le 16 janvier 2007, Monsieur X..., qui précise demander «l'annulation» de cette décision de caducité, affirme sans en justifier avoir présenté une première demande auprès de Monsieur

de caducité au visa de l'article 468 du Code de procédure civile ; QU'il est établi que le greffe a notifié aux parties la décision de caducité par acte du 10 décembre 2009 portant mention de l'article

X... a obtenu la rétractation de la décision de caducité et le rétablissement de l'affaire mais que le conseil de prud'hommes, par jugement du 14 novembre 1996, a déclaré une seconde fois la citation caduque

décision de caducité a été rendue le 26 janvier régulièrement notifiée lors de l'audience du conciliation ; que Monsieur [X] n'a pas sollicité un relevé de caducité mais a réitéré sa demande

, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience du bureau de jugement ou de s'y être fait représenter, la salariée a demandé que la décision de caducité soit rapportée ; que son employeur, l'association

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 29 mars 1991), d'avoir déclaré sa demande irrecevable au motif que, le conseil ayant déjà rendu deux décisions de caducité concernant

Silva, le jugement attaqué se borne à relever que cette demande a été renouvelée après décision de caducité du 3 novembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

X... pour se défendre dans l'instance en cours, par une décision de caducité, insusceptible de recours, sanctionnant la carence de ce dernier à produire les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande

. ; que, par jugement rendu le 18 mai 2000, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a rapporté sa décision de caducité ; que, par arrêt rendu le 13 novembre 2001, la cour d'appel de Saint-Denis a évoqué

décembre 1999 et 24 février 2000 tendaient non pas au renouvellement de la demande initiale déclarée caduque, sur le fondement de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, mais à la rétractation de la décision

formée le 29 septembre 2016 était infondée et que l'instance était éteinte depuis le 29 septembre 2016, date de la décision de caducité du Conseil de prud'hommes ; il est demandé de condamner Madame O

Cour soulève, in limine litis, l'incompétence du bureau de jugement à revenir sur les décisions de caducité prises par le bureau de conciliation» (jugement du 21 septembre 2009 du conseil de prud'hommes

S'agissant d'une décision de caducité de la première demande d'aide juridictionnelle, aucun recours n'était possible et le délai de trois mois pour conclure au soutien de l'appel a commencé à compter de