Y... et Mme X... vivaient l'un et l'autre dans l'appartement pris par eux à bail après le jugement prononçant leur séparation de corps, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en prononçant la

judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur

satisfaire ; que le Tribunal, accueillant la demande des vendeurs, a déclaré la cession parfaite entre ceux-ci et la société Bernot-Breton ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision

l'administrateur provisoire d'une société soumise à une procédure collective que les possibilités de cession du droit au bail ne peuvent plus raisonnablement prospérer, ou encore qu'intervient une décision

la décision judiciaire prononçant cette résiliation, d'où s'évinçait que la salariée estimait son contrat de travail toujours en cours lorsqu'elle a saisi le juge ; qu'en jugeant néanmoins que les parties

2004, l'augmentation du prix de vente lors de la transaction ne saurait résulter d'une faute de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du bail a été prononcée pour défaut de paiement

effet, ainsi que le soutient elle-même Mme [B], en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'a la date de la décision judiciaire la prononçant, dès

peut être fixée qu'au jour de la décision la prononçant, dès lors qu'à cette même date ledit contrat n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur, étant

judiciaire, il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée

judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu que pour fixer à une certaine

prononçant la résiliation du bail, reconnaît judiciairement avoir connaissance de cette résiliation ; qu'il doit en conséquence, dans le délai légal, offrir d'exécuter les obligations du débiteur défaillant

Z... ; qu'à la suite d'une décision prononçant la résiliation du bail et ordonnant une expertise pour apurer les comptes entre les parties, une transaction est intervenue aux termes de laquelle le bien

d'un délai supplémentaire d'un mois, à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation, pour déclarer au passif la créance éventuelle

d'un délai supplémentaire d'un mois, à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation, pour déclarer au passif la créance éventuelle

d'indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elles devaient faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

s'était bien gardée de régulariser sa situation malgré les courriers du notaire en date des 2 août 1983 et 11 février 1987 et la sommation du 11 mai 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

cour d'appel, qui a constaté que celui-ci utilisait les lieux loués pour une activité de courtier d'assurances pour laquelle il s'était fait inscrire au registre du commerce, a légalement justifié sa décision

d'autre part, qu'après avoir relevé, compte tenu de la rectification ordonnée, que les travaux imposés par l'autorité administrative incombaient au locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Y... demandait le remboursement n'avaient pas été soumis à l'accord du bailleur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et les articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... se prévalant d'une décision