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50 résultats pour « décision modifiant le montant de la pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722f5cd58014677403b17

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

alimentaire due par M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff4f

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

intégral de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à payer à son épouse, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants mineurs, par décision du juge de la mise en

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742489b

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

, qui sur des poursuites du chef d'abandon de famille, se borne à énoncer, pour prononcer un non-lieu, qu'il est justifié du versement des pensions alimentaires, sans préciser ni quel en a été le montant

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c43405

Cassation

17 octobre 1985

17 octobre 1985

B, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'EN "MODIFIANT" LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48b8f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

de la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dbf

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

alimentaire de 800 euros au profit de son épouse, a manifestement voulu se soustraire au paiement de la pension mise à sa charge ; que la décision sera réformée en toutes ses dispositions ; que, quant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100777

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 60 euros le nouveau montant de la pension alimentaire, outre indexation habituelle, que devra verser Monsieur X... à Madame Y... épouse Z... d'avance,

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd58014677412569

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

alimentaire, 2) de ce que le montant de la pension alimentaire était fixé à la moitié du loyer rapporté par l'immeuble, sans égard aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur d'aliments, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100090

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

alimentaire de 3 000 euros à compter du prononcé de l'ordonnance prise par le magistrat conciliateur ; Attendu que, pour rectifier d'office le dispositif de cette décision, et dire la pension alimentaire

Source officielle
CC

civ2

613720c0cd580146773ee184

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

à la mère une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien de l'enfant alors que, d'une part, seul l'époux à qui la garde n'est pas confiée pourrait être condamné à verser à la personne qui en a la garde

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274aa

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

du 1er décembre 1988, prononcé la séparation de corps de Jacques X... et de Willempje Y... et condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 2 500 francs pour elle-même et

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7c2

Cassation

2 mars 1998

2 mars 1998

que, par arrêt passé en force de chose jugée, en date du 23 octobre 1995, X... a été déclaré coupable d'abandon de famille, pour être volontairement demeuré, de mai à novembre 1993, sans acquitter le montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100311

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

le montant de la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d2b

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

allouant une pension alimentaire, le juge ne peut, après avoir constaté que la décision n'était exécutoire qu'à une date postérieure à celle fixée dans la citation, condamner le prévenu en modifiant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101085

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

X... à s'acquitter d'une pension alimentaire de 60 000 FCFP, indexée sur le coût de la vie en Nouvelle-Calédonie, payable chaque mois par mandat postal ou par virement au domicile de Mme Y..., destinée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101357

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2011), que Mme X... a assigné son père en paiement d'une pension alimentaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03295

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

par mois en 2006, de 27 512 euros en 2007 ; que par jugement modificatif du 20 août 2009, la pension alimentaire a été réduite à la somme de 2 200 euros, sur la requête de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100077

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

X...et Mme Y...sur leur demande conjointe et homologué leur convention fixant la résidence de leurs trois enfants au domicile de la mère ainsi que le montant de la somme mensuelle due par le père au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110335

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la part contributive des époux Alain X... au titre de l'obligation alimentaire à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110713

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... de sa demande de suppression et subsidiairement, de diminution de la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation des enfants Marine et Clément, issus de son union avec Mme

Source officielle

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