X... a chargé Mme Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans une procédure pénale ; qu'il a versé à son conseil différentes sommes à titre de provisions sur honoraires ; que la procédure a été clôturée

au dossier au moment de la décision sur la détention provisoire ; que la défense ne peut donc se plaindre de n'avoir pas eu accès à des pièces ne faisant pas partie du dossier ; que de la même manière

; que la Cour n'est présentement saisie que de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ; que le trafic de stupéfiants en gros reproché à Poupa X...

Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.

du 22 décembre 1999 et du 5 avril 2000, ainsi que la Cour l'a dit par arrêt du 4 juillet 2003 non frappé de pourvoi, l'ordonnance de placement en détention provisoire du 3 novembre 2000, peu important

sur dommages-intérêts, publication de la décision; que la société éditrice a interjeté appel de l'ordonnance qui l'a condamnée à verser à Mme Y... une provision de 30 000 francs, et à publier, sous

lors du premier rendez-vous du 28 octobre 1999 une provision sur honoraires de 10 000 francs ; que dès le 26 novembre 1999, Mme Y... a informé Mme X... de sa décision de changer d'avocat ; que courant

Par ordonnance du 29 mars 2023, ce magistrat a ordonné le versement à la procédure du contenu du scellé concerné. 6. MM. [Y] et [X] ont relevé appel de cette décision le 30 mars suivant.

, ordonné une nouvelle expertise médicale et sursis à statuer sur les autres demandes indemnitaires ordonnant la réouverture des débats à une audience ultérieure ; qu'il a été relevé appel de cette décision

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.

de préciser que les sommes versées par la société GFA Caraïbes à la société Caraïbes import Martinique au titre de la provision prévues par l'ordonnance rendue le 10 juin 2008 à valoir sur le préjudice

d'une manifestation sportive, dopage en état de récidive légale et exercice illégal de la profession de pharmacien ; qu'il a été placé en détention provisoire puis que le magistrat instructeur a ordonné

Ce magistrat a ordonné que les trois éléments placés sous scellés soient versés à la procédure d'information. 7. Le bâtonnier a formé un recours contre cette décision.

les obligations du contrôle judiciaire auquel il avait été soumis et que, dans l'impossibilité de verser cette somme, Mohamed X... avait été placé en détention provisoire jusqu'au 11 août 2005 ; qu'en

Tel est le cas en l'espèce, la décision attaquée ordonnant le versement à la procédure de documents saisis lors de la perquisition. 11.

que par ordonnance du 4 février 2019 le magistrat instructeur ordonnait aux visas de l'article 56-1 et du réquisitoire supplétif visant « l'atteinte à la liberté d'accès ou à légalité des candidats dans

aux débats, notamment le grand livre faisant état de versements sur un compte fictif Cakar, - les fonds détournés proviennent bien de versements opérés par les copropriétaires, - la société ACIM est défaillante

Par ordonnance du 14 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour six mois à partir du 16 décembre 2023. 5.

correspondants, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un intérêt collectif de la profession et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ;

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à la salariée, à titre de provision, la somme de 697,53 euros au titre des primes de décentralisation impayées pour les années 2015 et 2016