455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas valablement motivé sa décision ; Mais attendu que le premier président ne s'est pas déterminé par voie de référence à la motivation de l'arrêt cité par

X... ne pouvait formuler ses nouvelles prétentions, ni devant le conseil de prud'hommes de Bobigny qui était dessaisi de la précédente instance par le jugement qu'il avait rendu le 19 juin 1996, ni devant

dans l'attente d'un arrêt devant être rendu sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, et a rejeté les autres demandes ; que réformant cette décision, la cour d'appel a condamné la société Approval

d'un redressement judiciaire le 21 avril 1999, puis d'une liquidation judiciaire le 21 février 2000, qu'il avait vendu un véhicule à Jean Y... le 4 février 2000 sans avoir lui-même payé le prix au précédent

judiciaire interdit en principe définitivement aux créanciers ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire toute poursuite individuelle et toute voie d'exécution ; que si ces créanciers

décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 1995) n'a pas statué sur la recevabilité de la demande de redressement judiciaire civil, déclarée recevable

X... a été mis en redressement judiciaire, converti le 25 septembre 1997 en liquidation judiciaire, M.

le juge des référés ne statue qu'en fonction des faits qui existent au jour de sa décision de sorte que l'autorité de la chose jugée qui y est attachée ne peut pas être opposée à une demande fondée sur

être aménagé en logements étudiants ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Campus, le tribunal a étendu cette procédure à la SARL et aux SCI ; que la cour d'appel a confirmé

judiciaire de la société Vision et constaté que l'état des créances déposé mentionnait l'admission d'une seule créance, a demandé au juge-commissaire de réparer l'omission de statuer et de prononcer l'admission

) a pris la décision de ne pas redresser en toute connaissance de cause.

puis a été mise en redressement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a condamné la société Cicile à réparer le préjudice causé par la résiliation anticipée

de ce dernier alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte et

Y... a saisi le tribunal de commerce d'Agen d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs créances au redressement judiciaire

B... était en réalité président de son conseil d'administration ; qu'elle ajoutait qu'en vertu de ses statuts, M.

X... devant la commission régionale de discipline des mandataires judiciaires aux fins de voir prononcer son interdiction temporaire pour une durée de 6 mois ; que, par décision du 16 juin 2000, la

; 3 / que le tribunal est compétent pour statuer d'office ou à la demande des parties sur les prétentions portées devant le juge-commissaire et sur lesquelles ce dernier ne s'est pas prononcé ; que

sur ARM Conseil, laquelle avait été placée entre temps en redressement judiciaire ; que, de leur côté, les consorts A... ont réclamé que leur soit versé le solde du compte séquestre, demande accueillie

Paul-Marie Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Dayot Le Goff et en qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement

Hervé X..., demeurant ..., pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la SCI Mignonerie, 3°/ de Mme Renée Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse