astreinte définitive.

qu'une astreinte plus élevée est nécessaire pour vaincre la résistance de la partie qui en fait l'objet, sans qu'il soit besoin que la décision fixant l'astreinte et portant injonction ait été préalablement

Les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation

X..., puis devant la juridiction qui a ordonné l'astreinte au titre des incidents relatifs à l'exécution des décisions pénales sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale

la décision de remise en état sous astreinte a été rejeté le 19 mai 1999 ; que l'administration municipale a fait procéder à partir du 3 janvier 2011 à la démolition requise par le juge pénal ; que le

X..., les bulletins de salaires d'octobre et novembre 1993, et l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'un jugement du 2 décembre 1994 a augmenté le montant de cette astreinte à compter du 8ème jour suivant

Par « note relative à la compensation des horaires décalés groupe GEG », prenant effet au 1er janvier 2021, la direction de la société GEG, se fondant sur l'accord relatif à l'aménagement, l'organisation

Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de site Dassault à [Localité 4]. 2.

S... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir que la condamnation de l'employeur à poursuivre la relation de travail soit assortie d'une astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

Le Conseil constitutionnel, par décision du 16 mai 2019 (n° 2019-781 DC), a annulé les dispositions de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relatives à la suppression des tarifs réglementés de vente

de justice dispose d'un droit général d'appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle et notamment de celles relatives à l'annulation d'un titre exécutoire portant liquidation d'une

France nature environnement, alors « que le juge de l'exécution chargé de la liquidation de l'astreinte ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;

de liquidation et de mise en recouvrement d'astreinte dirigées contre eux par le maire de la commune de Falicon ; "aux motifs que " n'étant pas une peine, l'astreinte n'est pas soumise aux règles relatives

[D] le 8 octobre 2012, alors « que les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense de l'astreinte,

M... recevable, a fixé par dispense partielle la somme due au titre de l'astreinte à 10 000 euros, puis a rejeté toutes ses autres demandes ; "1°) alors que, les décisions rendues par application des

provisoire prononcée par la même décision, relative à la rectification de ses bulletins de salaire du 1er septembre 1996 au 30 juin 1997 et d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte

[J] a saisi la chambre des appels correctionnels de ladite cour d'appel d'une requête en incident contentieux relative à l'exécution de l'astreinte.

, il avait soutenu que c'était à tort qu'il avait été condamné sous astreinte à communiquer un état précis des revenus locatifs perçus et des charges acquittées relativement à l'atelier de son entreprise

de la décision dont s'agit ; "alors qu'il résulte de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme que la juridiction correctionnelle qui a prononcé l'astreinte peut autoriser le reversement d'une partie

à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives