, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

civil et des Etrangers, 28019 Chartres Cedex, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

Pierre X..., PDG de la pâtisserie de la Gare du Nord, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

Pierre X..., président-directeur général de la pâtisserie de la Gare du Nord, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris

Pierre X..., président-directeur général de la société anonyme Pâtisserie de la Gare du Nord, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance sur requête rendue le 13 juillet 1995 par le président du tribunal

et de la Répression des Fraudes, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Satelec, dont

rendue par le président du tribunal statuant en la forme des référés sur la demande de désignation d'un expert pour la détermination de la valeur de droits sociaux est sans recours possible, la cour d'appel

, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance sur requête rendue le 6 février 1996 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de M. le directeur général des

et de la Répression des Fraudes, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rectificative de l'ordonnance du 23 janvier 1996 rendue le 27 février 1996 par le président du tribunal de grande instance

et de la Répression des Fraudes, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société l'Entreprise

et de la Répression des Fraudes, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société nouvelle des

et de la Répression des Fraudes, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1996, rectificative de l'ordonnance du 23 janvier 1996, par le président du tribunal de grande instance

tant des décisions rendues par le tribunal judiciaire que des décisions rendues par le président du tribunal judiciaire ; que la cour d'appel doit statuer si elle est juridiction d'appel relativement

effectuées dans le cadre de la procédure d'administration séquestre ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la Société Générale faisait aussi valoir qu'il devait être tenu compte des décisions

l'ordonnance du président du tribunal statuant comme juge des référés de droit commun ne se heurte pas aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil ; qu'en admettant que le président du Tribunal

R. 7 11 1 1 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable, ensemble l'article R. 611 16 du code de commerce ; Attendu que par ordonnance , rendue en dernier ressort, le président du tribunal

MECONNAISSANCE DE LA REGLE SELON LAQUELLE L'AVOUE A SEUL QUALITE POUR AGIR A CET EGARD, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT PROPORTIONNEL AVAIT ETE INEXACTEMENT CALCULE ET QUE LE DROIT VARIABLE DEVAIT RESULTER D'UNE DECISION

Jacques Y..., demeurant 3, place Léo Delibes, 92290 Châtenay Malabry, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du

du tribunal de grande instance de Paris, qui s est borné à se référer à la décision rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, n a pas justifié en fait du bien fondé de la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2001), qu'un président