sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française, notamment, en ses articles 34, 55, 88-1 ainsi que les articles 1er et 6 de la Déclaration

le 28 avril 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990 où étaient présents : M.

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PICARDIE, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant

(Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, dans l'affaire opposant : Madame Lucie X..., demeurant à Chalons-sur-Marne

civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution

civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution

civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution

civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution

rendue le 20 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M.

.., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon dans l'affaire opposant l'UNIION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) D'ILE-DE-FRANCE, ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, dans l'affaire

et l'article 14, III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les différends

à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, dans l'affaire opposant : - Monsieur Luc X..., demeurant à Senlis

à Dijon (Côte-d'Or), ...Hôpital, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, dans l'affaire opposant : - M.

cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise, dans l'affaire opposant : Monsieur Gérard Z..., demeurant à Cergy, Jouy le Moutier (

mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M.

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, dans l'affaire opposant : Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant

sociale qui stipulent que les décisions rendues par les Tribunal des affaires de sécurité sociale jugeant les différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

..], contre le jugement n° RG : 21/602346 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société par actions

est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602367 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société