d'une clause de médiation n'affecte pas la compétence de l'arbitre, mais la recevabilité des demandes qui lui sont soumises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que "le tribunal arbitral

[Z] et l'association [1]), y compris sur la recevabilité desdites demandes, à l'audience du tribunal statuant sur intérêts civils du 24 mars 2017. 8. M.

Le même jour, il a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel. 6. La société LBR a relevé appel de ces ordonnances.

découlait nécessairement de l'instauration d'une discussion de fond et de la demande de production d'un justificatif pour le trancher ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

de l'AEIH par Me Y..., contestation formée par Me Sébastien Z... au nom de sa cliente Muriel A... ( ) ; - 31 décembre 2004 : ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel

admis son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

une décision soumise aux voies de recours ordinaires ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel déférée, intervenue sans qu'il ait été statué sur partie de la demande, comporte un second

Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. 9.

; qu'en retenant que la recevabilité des demandes de M.

légale, justifiant la recevabilité du pourvoi de la partie civile, l'arrêt qui n'a pas répondu aux chefs péremptoires du mémoire déposé par la partie civile ; que dans son mémoire déposé devant la chambre

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré non admis l'appel formé par Marie-France Y... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

devant le juge civil, ou que si le juge civil n'a pas définitivement tranché la question par une décision revêtue de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par jugement non frappé d'appel du 11 février 2003

du 11 mars 2014 est nulle comme fondée sur une décision non avenue et pour constater l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes des parties, l'arrêt énonce qu'il est dans le pouvoir de la cour d'appel

dont elle est saisie est irrecevable et qui décide aux termes du dispositif de sa décision qu'il n'y a pas lieu à rétractation de la décision frappée d'opposition, statuant ainsi au fond ; 2°/ qu'en

tirée de l'existence d'une transaction constitue un obstacle à la recevabilité de la demande lorsque celle-ci a le même objet et la mâme cause que la contestation réglée par la transaction ; qu'ainsi

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

commerciaux d'interdire sous astreinte à la société Pompes funèbres de l'Esterel d'utiliser le nom patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive selon elle de

nouvelle, soit devant les premiers juges, soit devant la juridiction d'appel, la recevabilité d'une telle demande n'étant subordonnée par l'article R. 516-2 du même Code qu'à la condition qu'elle dérive

L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier sauf à préciser que la demande de taxation était irrecevable et non rejetée au fond, alors : « 1°/ que si la saisine du juge

[X] à rembourser certaines sommes à la société Luso, alors « que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des