X... a, avant l'audience éventuelle, contesté le bien-fondé des poursuites et sollicité, subsidiairement, un sursis aux poursuites, dans l'attente de la décision à intervenir dans une procédure qu'il avait

sur la cotation du poste, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, qu'il résulte des termes clairs

Faits et procédure 1.

sur la peine, celui-ci doit être entendu comme portant tant sur la décision de culpabilité que sur la peine ; qu'ainsi, l'énonciation dans l'acte d'appel incident du ministère public formé « à l'encontre

pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, statuant par arrêt incident, la Cour a dit que l'affaire était en état d'être jugée, a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Grison et

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par conclusions du 24 mai 2021 ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de sa décision qu'elle ait pris en considération l'appel incident ainsi formé par le salarié, qui n'avait pas conclu

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

Jean Y..., a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 octobre 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens

le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

sur la validité de la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; " en ce que

décision improprement qualifiée de jugement se présente sous la forme d'un imprimé préétabli ne remplissant aucune des obligations formelles et substantielles de l'article 485 du Code de procédure pénale

eu d'incidence sur l'exercice par M.