d'appel, sont applicables à l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à se prononcer sur la compétence, sans user de la faculté prévue à l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, une telle décision

à énoncer que l'UAP serait maintenue dans la cause dans l'attente du résultat de la mesure d'instruction, la cour d'appel n'a pas statué définitivement sur sa demande de mise hors de cause par une décision

d'appel, sont applicables à l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à se prononcer sur la compétence sans user de la faculté prévue à l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, une telle décision

périmée, l'arrêt retient qu'il appartenait à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge-commissaire dans les deux ans de l'arrêt rendu le 17 novembre 2011 mettant fin à l'instance en restitution

Les jugements rendus en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent, sauf dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

d'un accident de la circulation, s'est vu reconnaître par jugement du 13 juin 2002 son droit à indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) ; que cette décision

court intervient lors du prononcé de la décision mettant fin à l'instance qu'il a reçu pour mission d'introduire ; qu'en faisant courir la prescription de l'action en responsabilité fondée sur une faute

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 M.

précédente et, par voie de conséquence, que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à la recevabilité de sa demande présentée dans le cadre de la présente instance, introduite par-devant

de non-recevoir pour dénier à l'acte nul tout effet interruptif ; 2°) ALORS QUE l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à la notification à partie de la décision mettant

précédente et, par voie de conséquence, que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à la recevabilité de sa demande présentée dans le cadre de la présente instance, introduite par-devant

en possession et continue à accomplir des actes de possession utiles pour prescrire le droit de propriété, de se prévaloir à nouveau de la prescription acquisitive qui recommence à courir avec la décision

Tchad, a ordonné la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera rétablie à l'issue du sursis à statuer, à la demande de la partie la plus diligente et sur production de la décision définitive mettant fin

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 3 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Cambrai, au profit de M.

que d'instances jointes en sorte que les voies de recours ouvertes contre les décisions mettant fin à deux instances jointes sont indépendantes l'une de l'autre ; qu'en retenant, en l'espèce, que la société

d'homologation mettant fin à l'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la clause ; Mais attendu que l'effet

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1989), que par une précédente décision, devenue irrévocable, la cour d'appel a constaté que la Société d'éditions et de publicité

A l'issue de ces décisions, M.

juridictionnelle mettant fin à l'instance et rendant exigible l'honoraire de résultat convenu résulte de la constatation faite par le premier président selon laquelle l'indemnisation obtenue n'était plus