. ; que, par jugement du 1er février 1993 faisant suite à diverses décisions ordonnant des mesures d'instruction ou statuant au fond, un tribunal de grande instance a ordonné notamment une mesure d'expertise

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision

responsables des dommages et condamner à réparer les préjudices subis ; qu'un jugement a dit l'instance périmée ; Attendu que la SNCF reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, au motif que, la décision

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DECISIONS ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION

, ordonné la consultation d'un expert judiciaire pour connaître en quoi l'audiométrie vocale aurait pu corriger les résultats de l'audiométrie tonale ; Attendu que ce pourvoi, dirigé contre une décision

délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les décisions

attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1998) d'avoir décidé que les frais professionnels viendraient en déduction des frais de déplacement ; Mais attendu que le moyen, dirigé contre un chef de la décision

d'instruction sollicitée en dehors d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 812 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la décision ordonnant une mesure

Attendu qu'il s'ensuit que les juges du fond s'étant ainsi expressément réservés de statuer sur la demande de Mme B... au vu de l'expertise ordonnée, le pourvoi de celle-ci, ne portant que sur une décision

MAINTIENT EN CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 272, ALINEA 1ER, 380, ALINEA 1ER, 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA DECISION

ordonnant une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond, que sur autorisation du premier président ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel du jugement

L'ESPECE LE COMPROMIS STIPULAIT QUE LES ACTES D'INSTRUCTION DEVAIENT ETRE ACCOMPLIS PAR DEUX DE SES MEMBRES AGISSANT CONJOINTEMENT, DE SORTE QU'EN CHARGEANT D'UN ACTE D'INSTRUCTION UN SEUL DE SES MEMBRES

à statuer et ordonné une expertise portant sur sa responsabilité au titre de l'insuffisance de hauteur de la véranda, de le déclarer responsable de ce défaut alors, selon le moyen, que l'appel des décisions

Z... à l'encontre de l'arrêt qui a confirmé une ordonnance de référé en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction afin de rechercher la réalité d'un empiétement qu'il invoquait et, y ajoutant, a invité

PART, QUE dès lors qu'elle est rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil issues de cette loi ne s'appliquent pas à une décision

Mais ces décisions ont été rendues non à la demande de la société Eymery mais à celle de la société Ramery.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision

La demande de la société SEGEX ENERGIES est donc bien prescrite (11 décembre 2009 – 14 avril 2015) » ; 1°) ALORS QU'une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès suspend la prescription

désignant l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction

règlement et au cahier des charges du lotissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision