. ; que, par jugement du 1er février 1993 faisant suite à diverses décisions ordonnant des mesures d'instruction ou statuant au fond, un tribunal de grande instance a ordonné notamment une mesure d'expertise

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision

QUI ORDONNE OU MODIFIE LA MESURE D'INSTRUCTION ET AUX DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI CES ARTICLES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT DE FORMER APPEL MAIS ONT SEULEMENT

responsables des dommages et condamner à réparer les préjudices subis ; qu'un jugement a dit l'instance périmée ; Attendu que la SNCF reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, au motif que, la décision

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DECISIONS ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION

, ordonné la consultation d'un expert judiciaire pour connaître en quoi l'audiométrie vocale aurait pu corriger les résultats de l'audiométrie tonale ; Attendu que ce pourvoi, dirigé contre une décision

délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les décisions

attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1998) d'avoir décidé que les frais professionnels viendraient en déduction des frais de déplacement ; Mais attendu que le moyen, dirigé contre un chef de la décision

d'instruction sollicitée en dehors d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 812 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la décision ordonnant une mesure

Attendu qu'il s'ensuit que les juges du fond s'étant ainsi expressément réservés de statuer sur la demande de Mme B... au vu de l'expertise ordonnée, le pourvoi de celle-ci, ne portant que sur une décision

la Cour : Damien A..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter ; La fin de non recevoir tirée de l'impossibilité d'interjeter un appel immédiat à l'encontre de décisions

MAINTIENT EN CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 272, ALINEA 1ER, 380, ALINEA 1ER, 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA DECISION

ordonnant une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond, que sur autorisation du premier président ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel du jugement

ordonnant une mesure d'instruction a été relevée d'office par la Cour ; Les parties ont été entendues en leurs observations ; Christelle X... a maintenu son appel ; Le Ministère public relève l'irrecevabilité

L'ESPECE LE COMPROMIS STIPULAIT QUE LES ACTES D'INSTRUCTION DEVAIENT ETRE ACCOMPLIS PAR DEUX DE SES MEMBRES AGISSANT CONJOINTEMENT, DE SORTE QU'EN CHARGEANT D'UN ACTE D'INSTRUCTION UN SEUL DE SES MEMBRES

à statuer et ordonné une expertise portant sur sa responsabilité au titre de l'insuffisance de hauteur de la véranda, de le déclarer responsable de ce défaut alors, selon le moyen, que l'appel des décisions

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE, RELATIF AUX DECISIONS ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION, EN VERTU DUQUEL LE JUGE PEUT A TOUT MOMENT ACCROITRE ET RESTREINDRE L'ETENDUE DES

Z... à l'encontre de l'arrêt qui a confirmé une ordonnance de référé en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction afin de rechercher la réalité d'un empiétement qu'il invoquait et, y ajoutant, a invité

L'ordonnance rappelle que Jean-Louis X... disposait d'une voie de recours à l'encontre de la décision ordonnant expertise à condition d'interjeter appel, comme il est dit à l'alinéa 2 de l'article 272

ordonnant des mesures d'instruction et les pièces versées aux débats.