l'arbitre, qui suppose en sa personne une cause de récusation, d'en informer les parties, ne se réfère pas à l'article 341 pour fixer la liste des cas de récusation ; Mais attendu que l'obligation de déclaration

[Y], demandeur au pourvoi, fait état pour s'opposer à la demande d'une insuffisance de ressources, force est de constater qu'il dispose d'un revenu régulier, la déclaration d'imposition 2021 mentionnant

A SAINT-REMY-LES CHEVREUSE (YVELINES), EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN, D'UN PARCOURS DE CHASSE OU IL A AMENAGE UN TIR AUX PIGEONS ; QU'IL N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION

qualité de gérant de droit, Christophe X... était tenu, dans les trois mois de la clôture des exercices comptables de la société ESC, au plus tard les 31 mars 1999, 2000 et 2001, d'effectuer les déclarations

la mise en état ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'absence de convention particulière, l'obligation de déclaration

titre du régime général et des sections locales mutualistes 157 843 km pour un montant remboursés de 78 903,90 euros soit un taux d'activité afférents à ces régimes de 62,39% ; qu'aux termes de sa déclaration

IMPUTEES A IZOARD COCONTRACTANT DE LA COMPAGNIE ALLIANCE POUR LA POLICE LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE SEULES SONT SANCTIONNEES LES FAUSSES DECLARATIONS FAITES PAR L'ASSURE, EN L'ESPECE LA DAME X..., ALORS

X... a déclaré par écrit à son assureur que son véhicule avait été volé le 21 décembre ; Attendu que, pour décider que l'assureur soulevait, à bon droit, l'exception de déchéance, la cour d'appel a

d'impôt de solidarité sur la fortune, de la créance détenue sur les consorts X... d'un montant égal à la valeur de son usufruit déclarée dans l'acte et la déduction corrélative par Mme Y... de cette dette

Patrick X... a indiqué, par ailleurs, avoir, préalablement à la vente de son produit, fait en préfecture les déclarations imposées par l'article L. 658-3 du Code de la santé publique avant toute mise en

code monétaire et financier, l'obligation de déclaration s'impose à la personne qui « transfert des fonds » et, par application des règles de responsabilité propres au code des douanes, au détenteur des

travail à temps partiel dans un lien de subordination avec la société Artse et son dirigeant, moyennant contrepartie financière ; que Gérard X... ne pouvait ignorer qu'il était tenu de procéder aux déclarations

méditerranéens (la société) envers la Banque Bonnasse frères (la banque) ; que la société a fait l'objet d'un premier redressement judiciaire, suivi d'un plan de continuation ; que la banque a déclaré

a acquis, le 14 avril 2000, diverses parcelles de terres et de prés ; que, le 25 février 2000, la SBAFER a adressé au président de la commission départementale d'orientation de l'agriculture une déclaration

d'ordre public par l'article L. 111-2 du même code, n'autorisent pas d'autres modifications conventionnelles que la prorogation de délai, n'exige aucune forme particulière pour la déclaration imposée

N... en paiement du montant du prêt déclaré à la procédure collective ; Attendu que, pour condamner M.

aux seuls créanciers de la succession de déclarer leur créance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net ; que ce texte n'est

catastrophes naturelles, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; que ces textes n'exigent aucune forme particulière pour la déclaration