Codes de loi français

Article R1211-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 90

Il est produit sous la forme d'original, de télécopie ou sous toute autre forme présentant des garanties d'authenticité.

Article R1221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.

Article 3

Sont facultatives les informations sur : - la profession ; - les numéros de téléphone et de télécopie ; - l'adresse de courriel.

Article 3

dénomination de cet ouvrage ; c) La catégorie de cet ouvrage ; d) Le cas échéant et à titre facultatif, l'indication que cet ouvrage est aérien ; e) Le cas échéant, les nom et prénom de son représentant, auprès duquel doivent être effectuées les déclarations

Article 7

La transmission par télécopie est acceptée dans le même délai, sous réserve de confirmation par envoi postal de l'ensemble des documents requis, lesquels devront parvenir au rectorat au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la réception de la

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Lorsqu'une personne prévenue est entendue par le juge des libertés et de la détention au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle, le chef de l'établissement pénitentiaire reçoit, par télécopie ou par un moyen de communication électronique

Article L409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.

Article 2-1

établie hors de Nouvelle-Calédonie et où il n'en a pas été porté mention sur la liste d'émargement, le mandataire inscrit dans une commune de Nouvelle-Calédonie est admis à voter par le président du bureau de vote dès lors qu'il présente, y compris sous

Article R342-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 24

Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.

Article R6351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

d'enregistrement de la déclaration d'activité.

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel à l'autorité prévue aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article

Article 7

Avant tout commencement des opérations de débarquement ou de transbordement, une déclaration préalable de débarquement ou de transbordement conforme à l'un des modèles publiés sur le site http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/, complétée et signée

Article Annexe II-12 (art. A212-176)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

-Coordonnées Adresse : Téléphone : Portable : Télécopie : Courriel : III.-Qualification.

Article R120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80

Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après l'avis rendu par le

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

physiques ou morales, publiques ou privées, mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, procèdent par voie dématérialisée auprès d'un organisme habilité par l'Etat aux déclarations

Article 1 bis

Les déclarations d'enrichissement sont souscrites par la téléprocédure "OENO" accessible sur le site internet Prodouane.

Article Annexe VI

Une copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant. 3.

Article 1

Les informations des fichiers d'établissements qui peuvent être délivrées sous format standard sont les suivantes : - nom de l'établissement ; - adresse de l'établissement ; - numéro de l'établissement ; - secteur (public/privé) ; - nature de l'établissement

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

I. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue à l'article 302 P du code

Article 11

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. Ce recours n'est pas suspensif.