elle-même que le refus de garantie de l'assureur reposait sur l'inexactitude des déclarations de l'assuré, s'est méprise sur l'objet du litige dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 4 du code

L'assureur ayant refusé sa garantie en se prévalant d'une fausse déclaration de l'assurée, celle-ci l'a assigné devant un tribunal judiciaire.

L'assureur s'est ensuite prévalu d'une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l'assurée sur les conséquences du sinistre et a assigné devant un tribunal judiciaire son assurée

auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) ; que, le 4 janvier 1989, il s'est fracturé le doigt en roulant un tonneau, mais que l'assureur a refusé sa garantie en alléguant la fausseté des déclarations

en invoquant, notamment, le caractère tardif de cette déclaration. 3.

Gilles X..., qui n'avait pas, notamment, déclaré à cet assureur un accident ayant causé des dommages corporels et dans lequel sa responsabilité était engagée ; Attendu que, contrairement à ce que soutient

le 27 mars 1986 et n'a pu, ensuite, reprendre ses activités ; que l'Union des assurances de Paris (UAP) ayant refusé la garantie prévue aux deux contrats d'assurance en alléguant la fausseté des déclarations

L'assureur lui a notifié le 23 décembre 2013 un refus de prise en charge des échéances du prêt, en invoquant une fausse déclaration de l'assuré lors de l'adhésion au contrat d'assurance. 3.

X... et un courtier d'assurance ; "1°) alors que la production, par l'assureur, d'un formulaire de déclaration de risque distinct du contrat d'assurance pour faire la preuve des déclarations de l'assuré

souscrite auprès de la société Quatrem assurances collectives (l'assureur) ; que, le 9 juin 2009, l'assureur a informé les emprunteurs et la banque de l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration

et non assortie de réserves est de nature à corroborer les déclarations de l'assuré quant à la matérialité de l'accident de travail ; qu'en retenant que la caisse ne fonde sa décision que sur les déclarations

n° 30 bis ; que selon les déclarations de l'assuré et la reconstitution de carrière transmise par l'employeur, M.

, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE OU SON MANDATAIRE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON SE DECHARGER DE L'OBLIGATION DE VERIFIER IMMEDIATEMENT L'EXACTITUDE ET L'ETENDUE DES DECLARATIONS DE L'ASSURE LORS DE LA REDACTION

X... fait grief à l'arrêt d'annuler son adhésion au contrat d'assurance de groupe, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inexactitude de la déclaration de l'assuré ne peut pas faire présumer son intention

selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant qu'il importait peu que les croix cochées sur le questionnaire médical aient été faites par l'assureur «qui ne pouvait remplir le questionnaire que sur les déclarations

à l'assureur un sinistre vol et incendie que celui-ci, se prévalant de fausses déclarations intentionnelles de son assurée lors de la souscription de la police, a refusé de garantir ; que Mlle X... a

OU UNE FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE

par ce dernier est de nature à établir la preuve d'une éventuelle fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; pour dire que la preuve de fausses déclarations intentionnelles de M.

Y..., mandataire de l'assureur, et qu'en conséquence cette circonstance interdisait à l'assureur de se prévaloir des insuffisances de déclaration de l'assuré ; qu'en ayant laissé ce moyen opérant sans

édicté aux articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances pour les clauses d'exclusion ; que la garantie d'assurance est subordonnée à la réalisation de la condition ; qu'en affirmant que les déclarations