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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372452cd58014677414861
19 octobre 2004
avait souscrit le 28 mai 1965 un déclaration recognitive de nationalité française ; que, s'étant vu retirer sa carte nationale d'identité au motif qu'elle avait perdu la nationalité française par un décret
60794df79ba5988459c48ce4
5 avril 2005
du 15 juin 1956 autorisant la libération de l'intéressé de ses liens d'allégeance avec la France, sans tenir compte de la valeur probante de ce certificat de nationalité et sans prendre en considération
soc
61372143cd580146773f25aa
29 mai 1990
y être réintégrées, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; et alors enfin que les sommes incluses dans la "seconde masse" des pourboires, sur lesquelles "le reste du personnel du casino lié
cr
61372635cd58014677423ca8
14 janvier 2003
31 1, de la loi du 29 juillet 1881, les juges du second degré relèvent que la partie civile était visée dans le tract litigieux à raison d'un comportement particulier, volontaire et délictuel et non lié
comm
6079d3669ba5988459c58f4e
17 février 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958 aux termes duquel le contrat qui lie l'agent commercial à ses mandants est écrit.
civ3
6079432a9ba5988459c41415
11 décembre 1973
LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A REDIGE LES STATUTS D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
60794b6a9ba5988459c43049
6 mars 1984
NI TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET PENALEMENT CONDAMNE LE 31 MAI 1974 ; QUE, PAR ACTE DU 15 JUIN 1977, M FREDJ BENALI Y..., PERE DE LA VICTIME, ALLEGUANT
60794c149ba5988459c449e7
8 décembre 1981
PRIX AFFECTE D'UNE CLAUSE DE REVISION, QU'APRES ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, DUPRAT A, LE 19 NOVEMBRE 1976, SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET PAYE LA TOTALITE DU PRIX DEMANDE PAR LA SOCIETE KB, QU'ALLEGUANT
6079436e9ba5988459c424f9
21 juin 1977
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 76-10. 175 ET 76-10. 417 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-10. 417, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU
61372584cd5801467741e6b5
21 février 1994
télécommunication non agréés, l'a condamné à 24 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 à 7 du décret
6079a8b09ba5988459c4e7d5
11 octobre 1966
PAPE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE MISE EN SCENE NI AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE N'ONT PU SERVIR DE SUPPORT A L'INCRIMINATION D'ESCROQUERIE POUR LA DOUBLE RAISON QUE, LES FONDS AYANT ETE LIBREMENT
6137236bcd580146774097d5
4 janvier 2000
Z... était libre d'exercer une autre activité de représentation sans avoir recherché préalablement si son contrat ne le lui interdisait pas ou ne le soumettait pas à une autorisation expresse de la société
6137249dcd58014677416f81
11 octobre 2005
en copropriété dénommé Azur Sainte-Maxime dont elle a donné certains à bail commercial ; que les époux Y..., qui ont acquis des lots dans cet immeuble, dont un appartement situé au premier étage, alléguant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201881
1 décembre 2011
X... des risques liés à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre, et plus généralement au risque de silicose entre 1958 et 1988, n'est pas rapportée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans
6079b2019ba5988459c5508d
12 janvier 1972
TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1133, 1134, 1168 ET SUIVANTS, 1172, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 1ER ET SUIVANTS DU DECRET
613722f0cd58014677403719
28 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association syndicale Libre, dénommée Association syndicale
ECLI:FR:CCASS:2015:C100917
10 septembre 2015
liquidation judiciaire, en recourant à un emprunt du même montant consenti par la société Groupe Sofemo (le prêteur), ont assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit, alléguant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01365
17 septembre 2015
lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement
ECLI:FR:CCASS:2017:C310271
6 juillet 2017
A... est décédé le [...] ; - que M. P... A... avait trois filles naturelles reconnues : Mme Stéphanie A... épouse SS..., Mme BB...
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00028
8 janvier 2025
d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », faisant valoir que sa démission avait été causée par les manquements graves de son employeur et alléguant
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