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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
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4 février 1976
RESULTANT DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, UN PROPRIETAIRE VOISIN, BETUING, A ASSIGNE HURDEBOURG POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES PREMIERS
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15 mars 1977
DU 30 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QUE X...
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10 mars 1976
A PROCEDER A LA DEMOLITION DES DEUX MURS, EDIFIES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
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23 novembre 1976
DU 30 NOVEMBRE 1961 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE VIOLE EN L'ESPECE, LA GRANGE CONSTRUITE JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET NE PREVOIT QUE
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4 mars 1971
1ER AVRIL 1937 ALORS QU'IL ETAIT ABROGE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET PAR L'ARTICLE 92 DU CODE DE L'URBANISME, ET, ENFIN, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA DISTANCE SEPARANT L'IMMEUBLE
cr
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8 décembre 1976
DU 30 NOVEMBRE 1961 SPECIALEMENT EN SON ARTICLE 21 (DEVENU L'ARTICLE R 110-21 DU CODE DE L'URBANISME), ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN
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18 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET LES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES
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7 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 110-18 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 17 NOVEMBRE 1977) QUE LES EPOUX Y..., Z.
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21 janvier 1987
l'arrêt retient exactement, par motifs propres et adoptés, que les participations des constructeurs aux frais de renforcement des réseaux demeuraient soumis au régime antérieur à la loi du 16 juillet 1971
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15 avril 1980
ONT ACQUIS EN 1951 DE HALNA DU FRETAY UN TERRAIN, ALORS QUE DANS LE MEME TEMPS CE VENDEUR CEDAIT A DES TIERS D'AUTRES PARCELLES ; QUE POULLAOUEC ACHETA ACHETA EN 1968 LA PARCELLE 725, ET EN 1969 LA PARCELLE
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27 novembre 1991
du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.
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8 février 1995
et 5 de la loi du 21 juin 1865 ; 3° que, dès lors que le syndicat des copropriétaires rappelait dans ses conclusions que la préfecture du Var a délivré le 25 juin 1965 et le 21 février 1966, deux permis
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8 février 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE LOTISSEMENT DIT DU CROMBILLON A JOEUF, CREE PAR DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOUT 1955
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, UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 AOUT 1955, ALORS QUE LES CONSORTS X...
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23 octobre 1973
DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (DECRET 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961) APPLICABLE A BRON JUSQU'A L'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DE CETTE COMMUNE ET PREVOYANT EN TOUTE HYPOTHESE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS
civ1
Donne défautc/M. X
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8 décembre 1987
du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les seuls prêts dont les rapatriés
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7 mars 1995
de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, conformément aux dispositions de l'article 271 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, cette demande a été transmise au conseil de l'Ordre des avocats
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14 novembre 1996
articles 1er, 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, 1er et 3 du décret du 30 décembre 1964; 2°/ que l'article 3 sexies avait été introduit dans la loi du 1er septembre 1948 par une loi n° 70-598
soc
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11 mars 1971
AVAIT OBTENU DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1957, PORTANT EXTENSION
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3 octobre 1974
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 60-768 DU 30 JUILLET 1960, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-500 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 62-1340 DU 14 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE LES
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